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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
de caution.
Chambre Commerciale
69fd7c23cdc6046d47042161
7 mai 2026
[J] [S] est tenu en qualité de caution, soit la somme de 66 506,57 x 50 % = 33 253,29 euros ; - sur les informations annuelles de la caution, que les lettres d'informations relatives à l'engagement
690aee3128bf9d42b6cc0f7b
4 novembre 2025
[F] [N] de régler les sommes dues au titre de ses cautionnements.
Avis
CADA:20210160
4 mars 2021
Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'Association Française de Cautionnement Mutuel, organisme de cautionnement agréé par le ministre de l'économie et des finances
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
à l'égard de la caution
69df2409cdc6046d47482afa
14 avril 2026
de l'engagement de caution de M.
2ème Chambre
69d898adcdc6046d47bc4ad5
9 avril 2026
, soit un actif net pour chacune des cautions de 127 250 euros ; que le patrimoine de chacune des cautions couvrait donc le montant de leurs engagements respectifs le 17 octobre 2020 ; - que le patrimoine
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df06
11 mai 2022
Localité 4] de nationalité Française Profession : Soudeur, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse au renvoi de casstion
Pôle 4 - Chambre 5
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc4b
1 octobre 2025
- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Chambre 3-2
69f44a65cdc6046d472f1cc3
30 avril 2026
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Mireille TOUFANY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
6a17d430cdc6046d4731353b
27 mai 2026
- signé par Ludovic Jariel, président de chambre, et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Chambre-1 civile et com.
6a167d28cdc6046d4710af2f
26 mai 2026
Il indique qu'il entend invoquer la disproportion de ses engagements de caution dans la présente affaire, en considération d'autres engagements de caution et d'un crédit qu'il avait souscrits lorsqu'il
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d6
29 février 2012
né le 15 Janvier 1928 à PRUNELLI DI CASACCONI (20290) ... 20600 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Marie josée BELLAGAMBA, avocat au barreau de
68e743153940dd585f4f7536
8 octobre 2025
677f662ae034c1f8dc45892b
8 janvier 2025
Eric LEGRIS, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 11
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c2767b
11 juillet 2025
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
67f9f6e8190d73a10ce27cdc
11 avril 2025
- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière présente lors de la mise à disposition.
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba1ecdc6046d47e94252
2 juin 2026
Jean-Yves PINOY, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu
6a1fba30cdc6046d47e943f2
Jean-Yves PINOY, conseiller Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
6253c8dbbd3db21cbdd86714
17 décembre 2002
ETS GOUTOULY & FILS RN 21 47330 CASTILLONNES Rep/assistant : Me Michel B...
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