- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution sur le compte bancaire détenu auprès du Crédit Agricole Loire Haute-Loire du 5 octobre 2023 aux frais de CIFD, A titre bien plus subsidiaire, - cantonner

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Pour la même raison, il n'y a pas lieu de procéder au cantonnement de la saisie-attribution.

J'ai en conséquence procédé aux diligences suivantes pour rechercher le destinataire de l'acte : sur place le nom sur la boîte aux lettres est "Catoine/Vivasane".

PARIS - RG n° 15/47284 APPELANT Monsieur [E] [X] Demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté de Me Guillaume CALONI

société concurrente n'est en rien démontré ; - si un contrat avait été signé le 19 mars 2007 entre la société ELITECH, dont [D] [T] était le directeur régional des ventes et le laboratoire Charignon Catani

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton

Il aurait glissé sur un carton et serait tombé au sol en arrière".

verser la somme de 5.000,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel : - à titre subsidiaire, - cantonner

Le 11 août 2020, Mme [L] était victime d'un accident du travail en heurtant le coin d'un meuble en exposition lors de la descente d'un carton avec l'aide d'un client.

. *** Dans ses dernières conclusions, le ministère public, au visa des articles L631-1 et L631-8 du code de commerce, « conclut, au vu de l'appel cantonné à la fixation de la date de cessation des

et réparation de produits d'emballage en bois, la préparation, conditionnement et mise en caisse de tous produits non alimentaires, la mise en conteneurs, le négoce de produits d'emballages en bois, carton

dont nous avions la charge (') Concernant le comportement de [C] [K], il en est tout autrement : j'ai remarqué à plusieurs reprises qu'il passait son temps à colporter des propos diffamatoires et calomniateurs

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Ce magistrat a rendu compte des élements du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère,

Par déclaration du 14-10-2024, la Société [F] CATONIa formé appel partiel de ladite décision sur les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués suivants : - CONDAMNE la Société [F] [N]

Très subsidiairement, -Cantonner l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 mai 2022 à la somme de 1 000 € pour toutes les infractions constatées aux dispositions