Lesdites locations ont été consenties pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 40000 euros hors taxes et hors charges pour la première et 21 600 euros hors taxes et hors charges pour la

[H] [E] et Mme [J] [E] ont donné à bail à Mme [C] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 920 euros et une provision pour charges de 70 euros.

le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale à sa demande de communication de la liste des prothèses dentaires complètes haut et bas que le service des soins gratuits a pris en charge

d'une copie d'éléments relatifs à la rue des Marbres, voie privée du lotissement de la société La Grenobloise : 1) la pièce jointe figurant au dossier concernant le lotissement ; 2) le cahier des charges

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du cahier des charges

communication de son entier dossier administratif individuel de fonctionnaire de police, comprenant le récépissé d'envoi recommandé avec accusé de réception du courrier par lequel le commissaire central chargé

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des trois rapports d'inspections portant sur les thèmes suivants : 1) l'attente des justiciables ; 2) le bilan du transfert de charge

documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des derniers rapports annuels et des comptes de résultats du délégataire en charge

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de communication du cahier des charges

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [B] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON, avocat au barreau de CHARTRES

relative au caractère communicable au médecin du rectorat, afin qu'il puisse répondre à un courrier de la famille, du dossier médical d’une élève qui a accouché au sein du lycée avant d’être prise en charge

************ Madame [X] [L] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valentin PLANCHENAULT, avocat au barreau de CHARTRES

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du contrat de travail de Madame XXX XXX-XXX, agent public, chargé

tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge

documents suivants concernant le concours externe pour l'accès au grade de technicien de l'environnement auquel son client a été candidat : 1) les documents relatifs à l'habilitation de l'organisme chargé

Sollicitant l'inopposabilité de la décision de prise en charge à son égard, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté le recours dans sa séance du 23 décembre 2021,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé

est seul concerné par le problème de paiement des charges.

Par décision du 3 septembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.

amiable, Mme V... n'ayant souscrit aucune assurance dommages ouvrage ni aucune assurance décennale, les parties ont signé un protocole d'accord le 8 août 2014 aux termes duquel Mme V... prenait en charge