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COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie PORTIER, présidente François REYGROBELLET, Conseiller Sophie-Hélène CHÂTEAU

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

19 février 2013

V.) 3, Zone Industrielle Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER représentée par Maître Romain ZSCHUNKE de la SCP LASMARI associés, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

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Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d0

Appel

19 février 2013

V.) 3, Zone Industrielle Bellitourne 53200 CHATEAU-GONTIER représentée par la SCP LASMARI associés (Maître Abdelrak LASMARI), avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application

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Cour d'Appel

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Appel

22 mai 2001

d'une société de boulangerie industrielle en relation avec des terminaux de cuisson, a ouvert ses magasins 7 jours sur 7 à MOISSAC (un établissement) , à MONTAUBAN (4 établissements,) et à AULNAY le CHATEAU

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Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85891

Appel

22 mai 2001

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CAA

2ème Chambre

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Admin. Appel

10 janvier 2025

, sur ce point, sa demande en produisant un nouveau photomontage représentant plus fidèlement les hauteurs différenciées de l'antenne relais et du château d'eau.

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Pôle 6 - Chambre 6

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Appel

28 novembre 2012

Sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté monsieur [C] de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier d'une "retraite chapeau

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Chambre Premier Président

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Appel

6 août 2024

Ils font valoir qu'ils disposent de moyens sérieux d'annulation du jugement entaché d'un vice au titre de la composition de la juridiction ayant statué en raison de la contradiction entre le chapeau présentant

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CAA

2ème Chambre

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Admin. Appel

12 juillet 2024

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03567_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

AE..., le groupement foncier agricole du Domaine de Favray, la Scea Château Favray, M. AF... et Mme AT... F..., M. S... et Mme AY... AP..., la Scea AD... AM..., M. AD...

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Cour d'Appel

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Appel

12 février 2008

COUR, lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l' affaire a été débattue devant Madame DURAND, Président, et Madame QUENTIN DE GROMARD, Vice

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CAA

1ère Chambre

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Admin. Appel

16 avril 2024

L'impact visuel du projet sur les monuments historiques que sont l'abbatiale de Saint-Pierre-sur-Dives, l'église de Norrey-en-Auge, le château de Louvagny, le château de Vendeuvre, le château de Versainville

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Cour d'Appel

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Appel

3 mai 2012

Armand X... pouvait se déplacer comme il l'entendait pendant les week-ends et que ses choix de vie ne la concernent pas.

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Cour d'Appel

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Appel

4 octobre 2006

; Attendu que la circonstance que le mari ait recherché un stimulant ou un réconfort dans une consommation même exagérée d'alcool, ne suffit pas à caractériser de la part de celui-ci, au sein des vives

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CAA

2e chambre - formation à 3

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Admin. Appel

9 avril 2025

pour l'avifaune et les chiroptères ont été sous-évalués ; - l'étude d'impact est également insuffisante s'agissant des impacts prévisibles sur le patrimoine bâti protégé, et en particulier sur le château

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CAA

2ème Chambre

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Admin. Appel

6 décembre 2024

Les matériaux brillants ou de couleur vive sur de grandes surfaces sont interdits. ". 14.

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CAA

9ème Chambre

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Admin. Appel

9 février 2024

C et de Me Belahouane, représentant le Centre d'action sociale de la ville de Paris, - et les observations de M. B, représentant syndical.

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3e Chambre B

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Appel

13 février 2014

BLEUES MAROC PATRIMOINE des villas au sein du Domaine [Adresse 15] à [Localité 13].

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Chambre Sociale

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Appel

4 octobre 2024

[B] expose que le 7 mai 2016, alors qu'il travaillait devant le château du magasin Carrefour d'[Localité 9], il a fait un malaise et a perdu connaissance, avant d'être emmené par les pompiers à l'hôpital

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