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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6438f36ea942a604f5e93902
13 avril 2023
13 avril 2023
BRIENS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Edouard GINTRAND, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [N] [P] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Anne-Laure COCONNIER
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Chambre civile 1-5
69d88660cdc6046d47b9f138
9 avril 2026
9 avril 2026
A la suite de ces acquisitions, la société Zola France Properties I SNC , par l'intermédiaire de son mandataire chargé de la mise en location et de la gestion locative des appartements, la société Colonies
Source officielle