manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02881 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4X5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2023-Tribunal de proximité de SAINT DENIS

[M] et Mme [S] en deniers ou quittance valable la somme de 5 800 euros sauf à parfaire ; - dit qu'à défaut d'avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion ainsi que celle de

de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 à DÉFENDEUR Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivia WICKER substituant Me Jean-Denis

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFCOI) C/ [A] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 29 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le

[V] [C] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 06 MAI 2026 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 31 JANVIER

[P] [O] , déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

de CHAMBERY LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, ASSEDIC DES ALPES, sis ZA TECHNOLOAC - 73370 LE BOURGET DU LAC Partie civile, intimée, représentée par Maître BLANCHIN Christelle, substituant Maître DENARIE

Il ressort des différentes photographies produites au dossier que, bien qu'ayant fait l'objet d'une extension dénuée d'intérêt architectural, la bâtisse, dénommée la Thomassine, présente effectivement

Ce point n'est pas contesté en sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation de ce chef, même en deniers ou quittance.

18/02481) APPELANT Monsieur [S] [G] né le 09 décembre 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jonathan BEN AYOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants demandés auprès de la direction du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis

A ; - les observations de Me Moreau pour l'Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis ; - et les observations de M. A.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 24 MAI 2016 Chambre sociale Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SAINT-PIERRE en date du 30 AVRIL 2014 suivant

C/ SARL DCP SAINT GILLES COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 24 MAI 2016 Chambre sociale Appel d'une décision rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE ST DENIS

Madame X... épouse Y..., laquelle est née le 5 mars 1963 à Saint-Denis de M.

Il affirme également que l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2014 portant sur la prescription biennale des actions des prêteurs de deniers doit s'appliquer en l'espèce et que, faute de l'avoir