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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866ff
6 septembre 2002
membres de la SCI propriétaire; Attendu qu'à l' appui de son appel, celle-ci fait notamment valoir que les habitants de l'îlot associés dans la SCI souhaitent préserver l'intimité de leur cadre de vie, jouir
6253c8fbbd3db21cbdd86e3c
19 février 2004
à faire juger qu'elles ont un intérêt légitime à agir pour défendre les intérêts de la profession de l'ameublement et de leurs adhérents qu'elles représentent en tant que syndicats professionnels jouissant
6253c8fbbd3db21cbdd86e44
29 septembre 2004
résiliation même du bail; Que dans l'un et l'autre cas il n'y a lieu à aucun dédommagement; Considérant que l'application de l'article 1722 s'étend au cas où le preneur se trouve dans l'impossibilité de jouir
4e Chambre A
61631f4a8007cf6451ddcc6f
14 octobre 2011
En l'espèce, Monsieur [X] reproche au syndicat des copropriétaires de ne pas lui avoir permis de jouir d'un WC et d'un point d'eau situés à l'étage de son appartement.
1re Chambre A
6163873d947dd77ae6de026a
15 mars 2011
fiscale, en raison du fait que la propriété en cause présente des caractéristiques particulières et remarquables, principalement la surface habitable, mais aussi sa situation au sommet d'une colline, jouissant
6253c91bbd3db21cbdd87430
11 octobre 2004
droites sur le fonds X... est manifestement irrégulière au regard du texte susvisé et constitue donc un trouble manifestement illicite dans la mesure où elle porte atteinte au droit des époux X... de jouir
6253c91ebd3db21cbdd874d5
6253c931bd3db21cbdd8788f
10 mars 2005
X... aurait commis des détournements d'actifs et tiré profit de la situation de dépôt de bilan de l'entreprise sont constitutifs d'une atteinte à l'honneur et à la considération de cette personne jouissant
6253c93cbd3db21cbdd87ab0
16 janvier 2006
Attendu qu'ainsi depuis plus de deux ans le preneur se trouve dans l'impossibilité de jouir de la chose compte tenu de son état et d'en faire un usage conforme à sa destination.
6253c9a0bd3db21cbdd88d6a
8 novembre 2006
2000 ; Qu=en effet, pour la fixation de l=indemnité afférente aux congés payés, il ne doit pas être tenu compte de l=avantage en nature constitué par le véhicule de fonction dont elle a continué à jouir
6253cb23bd3db21cbdd8cea4
11 décembre 2008
forcée de la vente en raison de la caducité de la promesse de vente des 31 mars et 1er avril 2005, ainsi que de ses demandes de remboursement de loyers pour la période pendant laquelle elle n'aurait pu jouir
6253ca2ebd3db21cbdd8a479
15 janvier 2008
de terrain dont les limites ont été arrêtées par convention en 1967, qu'au vu des contenances ses auteurs n'ont jamais consenti à une amputation de leur parcelle de 14 ca, que de 1992 à 1999 il a joui
6253ca4bbd3db21cbdd8a955
20 septembre 2006
l'immeuble qui le valorisent, Attendu en droit que l'article 815-9 du Code Civil donne au président du tribunal de grande instance, à défaut d'accord, le pouvoir d'autoriser un indivisaire à user et jouir
6253ca85bd3db21cbdd8b3f9
6 juin 2008
prétentions il fait valoir : - que le règlement de copropriété ne contient aucune disposition relative aux trois jardins à usage privatif, - que le dit règlement de copropriété impose aux copropriétaires jouissant
6253cb75bd3db21cbdd8d88a
11 janvier 2011
A l'appui de cette demande fondée principalement sur les articles 1147, 1719 et 1720 du code civil, elle fait valoir qu'elle n'a pu jouir paisiblement de son logement et qu'elle a du le quitter en raison
6253cb7abd3db21cbdd8d9a2
23 mars 2011
de BASTIA aux fins de voir juger que les droits de Monsieur X...sur le bien litigieux ne sauraient faire obstacle aux droits de sa mère et de sa tante et que Madame Marie-Madeleine Y...est fondée à jouir
6253cd5abd3db21cbdd93097
23 mars 2016
En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par
1ère Chambre
60342503ca462113ee440828
31 janvier 2017
le 26 octobre 2004 que l'accumulation de véhicules sur son terrain ou dans son prolongement immédiat générait pour son voisin un trouble visuel anormal dans la mesure où il ne lui permettait plus de jouir
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00825_20260427
27 avril 2026
B... fait valoir que la décision attaquée méconnaît son droit de jouir de ses biens, protégé par l’article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00865_20241003
3 octobre 2024
responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (), les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant
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