Les travaux ont été réceptionnés le 11 juin 2012.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : D2040 SARL IMMO VILLIERS 17 prise en la personne de ses représentants légaux ayant

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juin 2024 et 4 janvier 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Meaude, demande à la cour :

au barreau de BOURG-EN-BRESSE Monsieur Andrew Y... ... 1208 GENEVE (Suisse) représenté par Me Annick DE FOURCROY avoué à la Cour assisté de Me Jean-François BOGUE avocat au barreau de-BOURG-EN-BRESSE

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761- du code de justice administrative.

GSF SATURNE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [F] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Comparant à l'audience Représenté

au barreau de Paris (toque D1832), substituée par Me Andréa DRAY-ZENOU, avocate au barreau de Paris INTIMEE : Madame [K] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS

PIERRES INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P334 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

Article 3 : L'arrêté du 19 juillet 2023 du préfet de la Vienne est annulé.

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 15399 Représentant : Me Joseph VOGEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [W] [S] né le [Date

L'avenant du 1er juin 2005 étendant vos activités de vente.

Quatre enfants sont issus de cette union : -Victoria née le 31 juillet 1993 -Edouard né le 15 avril 1996 -Oscar né le 23 juin 2003 -Andréa né le 24 octobre 2005 Une ordonnance sur tentative de conciliation

Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Stéphane ANDREO, substituant la S.C.P.

AGENCE ACTUA [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel ANDREO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marie VALENTE D'ANDREA, avocat au barreau de PARIS Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandre ACQUAVIVA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(du 1er juin 1995 au 31 décembre 2004) et agent de préparation (du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007).

INTIMÉS : [F] [C] veuve [A] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS M.

suppléant Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : S.E.L.A.R.L. [9] mandataire ad hoc de la SA [7] [Adresse

postulante au barreau du LOT et Me Vincent DELPECH, Plaidant, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE A l'audience tenue le 22 avril 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction