MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

J de Vigan, M. et Mme F C, la société civile immobilière (SCI) Les Michaux et Mme G K épouse D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le maire

public au greffe : ENTRE : SA DBF BORDEAUX RIVE DROITE représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est 9 avenue de Millac

née le 03 Septembre 1975 à TOURCOING (59200) ... 69390 VERNAISON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Dominique MICHAL-DUPOIZAT, avocat au barreau de LYON INTIME

Adresse 6] [Localité 12] - PAYS BAS Représentée par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Clément MICHAU

de la SCP MERCADIER-MONTAGNE, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 18 Juin 2002, devant Alain MILHET

représentée par M Yves DOLARD, avocat au barreau de LYON (T.538) INTIME :Monsieur Mustapha Y... ... comparant en personne, assisté de Me RITOUET, avocat au barreau de LYON (T. 49) substitué par Me SOULA-MICHAL

substitué par Me Véronique ROUBINE, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [P] [R] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (69) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Sofia SOULA-MICHAL

Michaux ni par le rapport d'expertise amiable (étant observé que Mme X..., n'a pas sollicité de nouvelle expertise judiciaire) que les vendeurs se soient livrés à des travaux de camouflage des fissures

Représentées toutes deux par Me Sandra DIVIALLE-GELAS, (TOQUE 56) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ

En cours de délibéré et après les observations sollicitées par la cour, Maître Marion Ruffin-Michaux a indiqué par message notifié par voie électronique le 18 mai 2026 qu'elle n'avait aucune observation

entre les exigences de l'intérêt général de la collectivité et celles de la protection des droits fondamentaux de l'individu (Arrêt Beyeler c. ltalie, du 5 janvier 2000, requête n° 33202196 ;arrêt Milhau

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

MILHET, président de chambre J. BENSUSSAN, président de chambre P. CRABOL, conseiller J. M. BAÏSSUS, conseiller qui en ont délibéré. Greffier : G.

MILHET, président de chambre J. BENSUSSAN, président de chambre P. CRABOL, conseiller J. M. BAÏSSUS, conseiller qui en ont délibéré. Greffier : G.

Saint Pierre du Perray Société [Y] [S] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 5 C avenue Louis Lachenal 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY Représentées par Me Louise MILBACH

ÉTABLISSEMENTS [5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Sandrine MILHAUD, avocat

venant aux droits de [E] [P], [Adresse 3], [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]/Portugal représentée par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Clément Michau

suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en chambre du Conseil et solennelle tenue en robes rouges, le 02 Mai 2001, devant Monsieur LANGLADE, Premier Président, Messieurs FOURCHERAUD, MILHET