réforme réunie en séance le 24 janvier 2017 dans le cadre de l'examen de sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service de l'aggravation de sa maladie, notamment : 1) le certificat médical dans lequel

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et du dossier personnel de son conjoint, par lequel

éléments suivants concernant la passation du marché public relatif à la réfection partielle du traitement anti-corrosion du Wharf de Wé à Lifou : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2) le motif pour lequel

le rapport proposant qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre à la suite de l'entretien auquel il a été convoqué le 15 décembre 2015 ; 3) l'attestation ou tout autre document par lequel

et mandats se rapportant à ce budget ; 3) le premier rapport du bureau de contrôle ; 4) la liste détaillée correspondant à la somme de 25 557 € mentionnée dans l'article ; 5) le rapport dans lequel

devant la chambre ne s'appuie que sur les conclusions de ce rapport soit, notamment, un retard constaté le 4 décembre 2012 ; Considérant que la condamnation elle-même ne vise pas les faits pour lesquels

caractère communicable à l'association MIRABEL-Lorraine Nature Environnement du courrier du 17 juillet 2015, visé par vos arrêtés n° 2015-1741 du 27 août 2015 et n° 2015-1955 du 15 septembre 2015, par lequel

produits financiers variés dont certains ne sont pas issus de sociétés liées ; - il peut être présumé que les fluctuations des participations et créances sur des entreprises liées et/ou avec lesquelles

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75) — Consultation de documents administratifs sur lesquels figurent les données relatives au classement établi par la CNAMTS sur

enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé de l'océan Indien à sa demande de communication des documents sur lesquels

fédération nationale des Familles Rurales à sa demande de communication des trois courriers de réclamation écrits dans le but de défendre ses intérêts par Monsieur X, membre de l'association, et pour lesquels

fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine de son employeur mentionnant les questions sur lesquelles

communication de copies des documents suivants : 1) les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation établis au nom de Monsieur X au titre des années 1987 à 1991 ; 2) les actes par lesquels

hospitalier de Meaux, afin de connaître les causes de sa mort, sachant que le centre hospitalier a justifié son refus de communiquer ce document sur le fondement des déclarations de Monsieur X, par lesquelles

enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Saintes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les lettres par lesquelles

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, unité territoriale des Côtes d'Armor à sa demande de communication des procès-verbaux de l'enquête, ou de tout autre document, dans lesquels

- le montant total de la commande s'élevait à la somme de 11.990,64 € HT, soit une somme légèrement supérieure à celle pour laquelle il était habilité à contracter.

Après radiation et retrait du rôle, l'affaire a été de nouveau réinscrite au rôle du tribunal, lequel a, par jugement du 17 mars 2022 : - déclaré recevable M. [F] [I] en son recours, - débouté M.