A Minute no 2014/ 46 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUIN 2014 DEMANDEUR AU REFERE : Monsieur Alain X... ... 75015 PARIS 15 comparant, assisté de Me Jacques MIALON, avocat au barreau de CAEN DEFENDEUR

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [Localité 5] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale, DÉCISION Il est statué

DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [T], [I], [O] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat

de CRETEIL-RG no 13/ 09611 APPELANTS Monsieur X... ... 94320 JOINVILLE LE PONT Madame Javanthy Y... épouse X... ... 94320 JOINVILLE LE PONT Représentés par Me Isabelle KISTNER, avocat

l'affaire entre : Monsieur [B] [P] né le 23 janvier 1964 à Oujda (Maroc) de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Sami SKANDER, Plaidant/ Constitué, avocat

, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [R] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, Plaidant/ Constitué, avocat

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [C] née le 31 mai 1979 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Karima SAID, avocat

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Claude LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat

VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société LOGISUR N° SIRET : 534 065 982 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandre MAILLOT, avocat

Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [C] né le 2 mars 1971 au Maroc de nationalité marocaine [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas BORDACAHAR, avocat

née le 22 Juin 1967 à LORIENT (56100) ... 56600 LANESTER ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant, Me WALLE substituant Me MAILLARD INTIMÉ : Monsieur

[O] [F], domicilié es qualité dudit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie LE GUILLOUS de la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 519, postulant

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 417 et Me Belkacem TIGRINE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS BUTARD ENESCOT N° SIRET : 391 827 375 [Adresse 3] [Adresse

] né le 29 novembre 1954 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité française [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 1] Bénéficiaire d'aide juridictionnelle totale Représentant: Me Marc MIGUET, avocat

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 175 APPELANTE **************** Société [13] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Eynard D'ANDIGNE de la SELARL SO LEX AVOCATS, avocat au barreau

au barreau de PARIS Représentant : Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153 APPELANT **************** Société [8] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1]

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [G] né le 15 mai 1975 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Dan NAHUM, Plaidant/ Constitué, avocat

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 Plaidant: Me Alexandre DUMANOIR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 635 APPELANTE **************** [Localité 3] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET