AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883c9
31 mars 2006
31 mars 2006
Eric X... 30 Rue du Bailly 93210 LA PLAINE SAINT DENIS Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par Me Arezki CHABANE (avocat au barreau de PARIS) APPELANT ET : Mme Marie Josée
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Chambre Sociale-Section 1
63465944c024d1adffef7560
11 octobre 2022
11 octobre 2022
affectés sur un marché la continuité de leur contrat de travail ; elle affirme que l'activité principale de l'association Saint Nabor Services était bien une activité de nettoyage.
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