sous le numéro 523 828 630, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jacques MATTEI

La commission rappelle sur ce point que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales auquel sa compétence pour émettre des

son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du plan cadastral du local à évaluer, de la matrice

[S] a fixé cette ligne par la ré-application cadastrale de la limite litigieuse mais, selon Mme [B], a omis de le faire selon les mesures figurant sur la matrice cadastrale informatisée disponible au centre

analyse des titres de propriété qui lui ont été remis par les parties, à un examen attentif et comparatif du cadastre napoléonien et du plan cadastral actuel, à une consultation en mairie de BOFFRES des matrices

François PASQUIER, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME : Monsieur [S] [V] né le 06 Juin 1972 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Stella MARCELLI

instance de NOUMEA (RG n° :18/2801) Saisine de la cour : 8 juin 2021 APPELANT Mme [D] [Z] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6], demeurant : [Adresse 1] Représentée par Me Grégory MARCHAIS

née le 28 Avril 1940 ... 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX assistée de la SELARL MARCIALIS, avocats au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau

toque : E2020 AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIO ACTIFS [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 390 199 669 Représentée et ayant pour avocat plaidant Me François MARCHADIER

ressort également qu'en limite supérieure de la propriété, des affleurements constitués par des galets hétérogéniques et de dimension centimétrique et pluri centimétrique, liaisonnés entre eux par une matrice

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la SAS Société d’Investissement Multimarques, représentée par Me Espasa-Mattei, conclut au rejet de la requête du ministre et à ce que la somme de 5

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2022 et 12 juin 2023, la société Free, représentée par Me Sarah Espasa-Mattei, demande à la Cour : 1°) d'annuler

avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Paule X... ... 20100 SARTENE assistée de la SELARL MARCIALIS

[U] [X] [G] Représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représenté par Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE Appelant M.

COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 8 février 2007, en audience tenue en chambre du conseil, le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur PÉRIÉ, président Monsieur MATET

[F] [S] né le 16 Octobre 1953 à [Localité 4] lieu-dit [Localité 7] [Localité 4] Représenté par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocate au barreau d'AJACCIO

Il conclut que Mme R... ne travaillant pas au moment du mariage et ne travaillant toujours pas, la disparité des situations respectives des époux ne résulte pas du mariage.

[H] [D] et de Mme [P] [O] ne peuvent pas être scindées du fait du mariage sous le régime légal de communauté de biens en vigueur à la date du mariage soit le [Date mariage 1] 1965.