COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 MARS 2008 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 17 octobre 2006- (R.

Par un arrêté du 2 août 2019, le maire de la commune a opposé un sursis à statuer à ce projet.

Par un arrêté du 26 mars 2023, le maire a pris un arrêté portant « rectification de l’arrêté de permis de construire ».

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 2300664 du 30 mai 2023, le président de la première chambre du tribunal administratif de Toulon a transmis la requête présentée par M.

B contre l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a accordé un permis d'aménager à la société Statim Provence et contre la décision implicite rejetant le recours gracieux formé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sagec Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision prise par le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer

Devant l'absence de réaction de ses voisins à deux sommations de démolir qu'il leur avait fait délivrées les 3 mars 2011 et 19 mai 2015, M [O] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance

[F] [M] d'y procéder, et condamné ce dernier à payer à M.

sociaux, la décision du 5 novembre 2021 rejetant leur recours gracieux ainsi que l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire d’Aubignan a délivré à la société Jardin de Juliana un permis de construire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de communication

le maire de Valbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant trente-neuf logements sur un terrain situé

F... et Mme C... a été enregistré le 25 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Nantes et tend à l’annulation des arrêtés du 21 octobre 2020 et 23 septembre 2021 du maire de Barbâtre portant permis

La promesse de vente était soumise à plusieurs conditions suspensives parmi lesquelles l'obtention d'un permis de construire et d'un permis de démolir.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

B et le maire d'Amanlis n'a pas accusé réception de cette demande. Le 8 décembre 2021, M.

Le syndicat de copropriétaires de la copropriété Porto Di Mar 2 n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 18 novembre 2024.

[L] [Y] [W], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Séverine DERONZIER, avocat au barreau de CHAMBERY Demandeur en référé ET M.

Par une requête enregistrée sous le n° 2403952, la société par action simplifiée Horizon Initium a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le maire de la

Le projet arrêté a été soumis à enquête publique du 26 mars 2018 au 4 mai 2018 inclus. Par une délibération du 27 mai 2019, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.

B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le maire de Bagnols-en-Forêt a refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la création et la