Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TREFLE IMMO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ,avocat postulant et Me Nicolas MEYER avocat

[C] [M] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Mme [L] [M] NÉE [S] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat

Arrêt n° 24/00106 18 Avril 2024 --------------- N° RG 23/01736 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GATQ ------------------ Pole social du TJ de METZ 21 Mai 2021 17/00237 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

G : 08/ 03928 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect B du 07 mai 2008 RG : 2006/ 1517 ch no1 X...

Le 8 mars 2013, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne

ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON Demandeur à l'incident, S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

Par déclaration du 17 mai 2018, M. [H] a relevé appel de ce jugement.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne MONNINI-MICHEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère

BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Mars 2025 tenue par Mme

Par acte des 11 septembre 1971 et 4 mars 1972, Côme I..., père de Mme Y..., a acquis de Marie Elisabeth I..., Rose Marie I...et Antoinette I...ses soeurs, dans une maison en copropriété édifiée sur rez-de-chaussée

, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Par avis daté du 27 avril 2021 et notifié le 5 mai 2021, la commission a rejeté la demande.