directeur en France dont le siège social est à LISBONNE (Portugal) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Véronique KIEFFER JOLY (avocat au barreau de PARIS, toque : L0028) Assistée de : Me Muriel

prévu par l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28). 3- La notice d'assurance L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit

L'ensemble de ces éléments établit suffisamment l'obligation dont se prévaut l'appelante à l'appui de son action en paiement.

Mme [B] a fait écrire par son conseil le 30/04/2020 pour dénoncer le caractère mensonger des allégations contenues dans la lettre précitée de la société HIS 59.

Mme [E] a fait écrire par son conseil le 30/04/2020 pour dénoncer le caractère mensonger des allégations contenues dans la lettre précitée de la société HIS 59.

Aucune disposition contractuelle n'a prévu l'application du taux contractuel.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT - par mise à

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT - par mise

Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, et Madame Murielle

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Madame Perrine VERMONT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel

Ils font valoir que l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les 10% d'intérêts sont calculés mensuellement, tandis que le chef de dispositif précité n'évoque qu'une majoration de 10% avec

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

la cour INTIMÉS : Monsieur [J] [P] et Madame [C] [H] épouse [P] demeurant tous deux [Adresse 1] à [Localité 2] représentés par Me Christine BOUDET, avocat à la cour Nous, Murielle

Il en résulte que l'utilisation de la carte GR n'est pas prévue pour le règlement des péages du salarié pour rentrer à son domicile.

née le 23 Juin 1968 à LILLE (59000) demeurant : ... 59000 LILLE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me Muriel CUADRADO, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE

Elle précise que la compensation dont se prévaut la partie adverse est interdite par le bail et par la loi.

de résultat prévu au contrat, soit 12 % de la somme obtenue, qui n'est pas inférieure à celle proposée en dernier lieu avant dessaisissement par la société Atos.

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière , serment préalablement prêté.