du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III, qui décide de localiser la bataille d'Alésia à Alise-Sainte-Reine

Le jugement du CPH de Saint Germain-en-Laye sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [F] des demandes suivantes : 1.

suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de la société de son client par les services de l'administration fiscale : 1) l'avis de mise en recouvrement envoyé à l'adresse de la société à Saint-Barthélémy

documents suivants : 1) les délibérations relatives aux subventions et aides de la Ville de Strasbourg et de l’ Eurométropole (anciennement nommée CUS) au profit du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Louis

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André-de-Valborgne a informé la commission que le courrier mentionné au point 1) de la demande n'existait pas.

N° RG 26/00850 - N°Portalis DBVX-V-B7K-QXXF Décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] sur saône au fond du 26 août 2025 [R] C/ [B] [N] COUR D'APPEL

ORDONNANCE : contradictoire * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 15 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par M.

Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge.

[G] ès qualités de mandataire ad hoc de la SARL Saint Georges de sa demande de radiation du rôle de l'affaire, - condamner M.

[E] [V], la société Agence immobilière Saint-Martin et la société Diaz Alain et Fils à verser à M.

, Chalou-Moulineux, Mérobert, Saint-Escobille, Plessis-Saint-Benoist, Boutervilliers, Saint-Hilaire, Etampes, Morigny-Champigny ; 3) la liste des accords-cadres afférents à la voirie, ainsi que les marchés

relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

- A titre subsidiaire, sur la mainlevée partielle, le cantonnement de la saisie et la demande de délais * La mainlevée partielle de la saisie en raison de la provenance des fonds saisis Une saisie

à leur demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au coût global supporté par la commune de Saint-Lunaire à la suite des différentes initiatives prises depuis dix ans concernant

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa

déposés par la commune de Saint-Germain-en-Laye auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France : 1) la demande de distraction

Mme [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, l'employeur lui reprochant d'avoir falsifié des justificatifs d'une note de frais afin de faire supporter à la banque des dépenses personnelles

Z... à payer à M. et Mme G...la somme, en principal, de 3. 160. 180 F et validé la saisie conservatoire sur le cheval Passionnant pratiquée le 18 novembre 1992 et a converti cette saisie en saisie exécution