, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie de documents ayant servi de fondement à l'arrêté DDTM2B/SEBF

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me My-kim YANG PAYA de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

ou inexécution Décision attaquée : n° F 22/00776 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 09 mars 2023 Appelante : Madame [J] [C], représentée par Me Stéphane SEBAG

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Eric SEBBAN

GORDON KRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0317 INTIMÉS ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ORLY-RUNGIS- SEINE-AMONT [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Didier guy SEBAN

[L] [Z] a été engagé par l'Agence France Presse (AFP), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 27 novembre 2000, en qualité de technicien au service STSD, puis au service SEBL.

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Anne MENARD, présidente Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, conseillère Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

[R] [X] né le 28 Novembre 2000 à SEDO SEBE (SENEGAL), de nationalité sénégalaise Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Sarah SEBBAK

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne MENARD, présidente Madame Fabienne ROUGE, présidente Madame Véronique MARMORAT, présidente Lors des débats : Madame Sarah SEBBAK

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Sancie ROUX, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, greffier.

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M.

Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.