alors qu'elle habitait dans ce bien indivis dont la valeur locative mensuelle s'élève à 1 300 € et qu'il n'existe pas de preuve de l'intention libérale de la défunte à son égard ; Considérant que

] du 16 octobre 1996, est légataire universel de celle-ci et a vocation aux 7/16ème de sa succession, - dit que Monsieur [E] [O] est redevable envers l'indivision successorale d'une indemnité d'occupation

Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

requalification du contrat de vente à réméré en contrat de prêt usuraire et d'annulation subséquente, dit que la faculté de réméré a été valablement exercée par Monsieur Conrad Y..., par la déclaration d'intention

Moi, Madame, je ne me suis occupé que des Levalloisiens.

[Y] [W] n'a pour sa part pas manifesté son intention quant à la succession. Mme [R] [W] et M.

L'article 458 du même code dispose que la sanction de l'absence de motivation du jugement est sa nullité et non son infirmation, comme le demande l'appelante.

Il occupe en dernier lieu le poste de « responsable animation et développement réseau/responsable des ventes MA » (statut cadre).

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Le liquidateur judiciaire ne produit pour sa part aucun élément de contrôle du temps de travail par l'employeur. 1 - Dans ces conditions, il convient de considérer qu'en l'absence de tout élément de

libérale ; - la présomption d'appréhension des sommes ne peut jouer en l'absence d'un unique maître de l'affaire ; - en l'absence de démonstration d'un élément intentionnel, elle ne pouvait lui appliquer

Cette somme correspondait à une indemnité d'occupation payée d'avance, à raison de 450, 00 € par mois, Monsieur et Madame [I] ayant souhaité habiter avec leur fils.

L'absence de réponse à ce moyen, qui était visé par le tribunal, n'est dès lors pas de nature à entacher d'irrégularité les jugements attaqués.

Ici, la salariée n'apporte aucune preuve quant à l'élément intentionnel du manquement allégué. La demande d'indemnité sera donc rejetée et le jugement confirmé.

Le tribunal a relevé que l'occupation du bien d'autrui donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente à un loyer, et a estimé les époux [N] redevables d'une telle somme sur la période

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

L'AGS soutient que la salariée était la seule à occuper le poste de responsable ASV et support juridique au statut cadre, qu'en son absence plusieurs dossiers de clients importants n'ont pas pu être traités

L'expulsion et l'indemnité d'occupation sont justifiées.

L'absence de mention en cas de faux témoignage n'interdisait pas à M.

T... pour défaut de respect du contradictoire en l'absence de motivations juridiques, * au fond, o confirmer l'absence de droit et titre d'A...