P... dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement les fiches de paie de juillet à septembre 2015, la DUE ; passé ce délai fixé une astreinte de 100 euros par jour de retard

constituer avocat dans les quinze jours sauf à s'exposer à ce qu'un arrêt soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

adresse par pli recommandé au greffe de la cour dans les quinze jours de la notification du jugement.

M et Mme [O] ont interjeté appel du jugement par déclaration du 27 juillet 2021.

sera condamnée à payer ces sommes à M.

Le 16 septembre 2015, le tribunal de commerce de Cayenne ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SCRG, et fixait la date de cessation des paiements au jour du jugement

lui a indiqué avoir payé la société GUERRA.

[K] n'a pas été licencié par le liquidateur dans le délai de quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de

En l'absence de réponse de la société Sofinergie 5 FCM, la société Chungeorahm Film lui a indiqué, le 8 septembre 2020, qu'elle devait cesser la distribution du film et lui a notifié la résiliation de

Ces éléments démontrent que l'employeur n'a jamais refusé de payer des heures supplémentaires, n'en a pas discuté le principe devant le conseil des prud'hommes et dès lors la demande en paiement de la

) à intervenir outre congés payés y afférents seront la règle du dixième, – un rappel de salaire du 16 juin au 20 octobre 2005 sur la base d'un temps plein : 4.419 € et congés payés y afférents : 441,90

cessation des paiements du 23 novembre 2018, et dès lors que Mme [O] ne démontre pas avoir sollicité son paiement pendant la période d'emploi.

de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, et de communiquer ces documents sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, déclaré recevable l'intervention

coût du commandement de payer.

En l'espèce, après avoir constaté l'absence de comparution et de représentation à l'audience de la SA d'HLM [21], le premier juge a déclaré d'office caduc son recours, conformément au second alinéa de

de créance hors délai, de sorte que sa créance se trouvait à ce jour éteinte.

Dééclare M.

Il réclamait également paiement d'une indemnité de congés payés à hauteur de 8794, 18 euros ainsi que la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ou rembourser les sommes qu'elle aurait dû prendre en charge à ce titre, sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, l'infraction s'entendant de la non satisfaction dans les quinze jours de