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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02684_20240328
28 mars 2024
la compétence pour le signer a été déléguée, étaient absents ou empêchés le jour de son édiction ; - cet arrêté, lequel découle d'une formulaire type, est insuffisamment motivé en l'absence de mention
3ème Chambre
DCA_23VE01787_20231109
9 novembre 2023
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août et le 11 octobre 2023, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04268_20240131
31 janvier 2024
complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
ORCA_23PA04269_20240131
ORCA_23PA04270_20240131
ORCA_23PA04271_20240131
Juge des référés
ORCA_21NC01006_20241009
9 octobre 2024
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé pour produire un mémoire récapitulatif
Rétention Administrative
62da3dbd2eb797effb07015f
21 juillet 2022
de nationalité Albanaise, comparant en personne, assisté de Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office INTIME Monsieur le préfet des Alpes Maritimes Absent
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02856_20230110
10 janvier 2023
Par des mémoires, enregistrés les 10 août 2021 et 26 octobre 2022, M.
ORCA_24BX02598_20250219
19 février 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature sur la minute ; - la première juge a méconnu les droits de la défense dès lors que le premier mémoire en défense du préfet
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2206574 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande aux motifs que le lien de causalité est absent et que l'expertise sollicitée est inutile
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02845_20221028
28 octobre 2022
ORCA_23NT01021_20230719
19 juillet 2023
B, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, de l'absence de trouble à l'ordre public et de l'absence
2ème chambre
DCA_22TL21370_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté, de même que la décision de rejet de son recours gracieux, sont illégaux du fait de l'absence d'abandon de poste ; l'administration doit démontrer, de manière
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de communication de son mémoire du 26 mars 2019, lequel n'a pas été visé ; - la commune aurait abrogé l'arrêté du 27 décembre 2017 par un
7ème chambre
DCA_23PA02601_20250522
22 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 7567 du 13 juillet 2022 suspendant son traitement pour absence de service fait.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
éventuelle absence à la séance de la commission.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04302_20220524
24 mai 2022
Dans son mémoire en réplique enregistré le 1er octobre 2021 au greffe du tribunal, Mme B E a contesté la recevabilité du mémoire en défense de la préfète en soutenant que la signataire de ce mémoire ne
Chambre des étrangers-JLD
6811b1d8f1c2315e26d1a10e
29 avril 2025
[R] [H] alias [T] [K] alias [V] [K] fait valoir : - l'absence de perspective d'éloignement eu égard à sa nationalité ; - l'absence de diligence nécessaires à son éloignement à défaut de consultation
ORCA_25BX01437_20250924
24 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025 et un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M.
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