A cette occasion, les copropriétaires ont décidé : - d'approuver le protocole d'accord (résolution 9), - d'accepter le principe du retrait des copropriétaires constituant 'l'ilot 20" (résolution 10),

Dans ces conditions, le jugement sera infirmé et il sera fait droit en son principe à la demande des époux [T] tendant à la réitération de la vente par acte authentique.

./ Emmanuelle Y... pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, dit que le notaire liquidateur devrait prendre en compte

Par jugement contradictoire rendu le 14 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carcassonne a : - prononcé le divorce des époux par acceptation du principe de la rupture

-La reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages consécutifs aux désordres.

Comme faits laissant présumer l'existence d'une discrimination en lien avec sa situation de famille ou son état de grossesse, Madame X... fait valoir que le bonus contractuel, obligatoire en son principe

A la suite du contrôle opéré par l'inspection du travail la société ASA TP a d'une part accepté le principe du comptage du temps de travail des chauffeurs à compter de leur départ du siège de l'entreprise

de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée

Mme [G] [B] a accepté le principe du renouvellement du bail mais sollicité la fixation du loyer en renouvellement à la somme de 47.390 euros, assignant sa locataire devant le tribunal judiciaire de Paris

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 22 juillet 2010 et les parties ont signé le procès-verbal d'acceptation.

monsieur [U] et madame [T] ont signé un document intitulé mission de médiation pénale (article 41-1 5° du code de procédure pénale ) 'protocole d'accord entre les parties', mentionnant que ceux-ci ont accepté

Le 10 décembre 2014, les consorts [O], [Y] et [F] ont accepté le principe du renouvellement en proposant un loyer annuel de 77.000 € mais demeuraient opposées sur le prix du loyer.

Par voie de conclusions régularisées le 5 juin 2018, la société Key Biscayne Asset Management a accepté le principe de la médiation mais a tenté de circonscrire cette mesure à : « l'accord par la SAS Antthik

1226-13 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; «A TITRE PRINCIPAL

En effet, le défaut de réponse de la société CARREFOUR dans les trois mois de la demande de renouvellement ne vaut pas en l'espèce acceptation du principe de renouvellement d'un bail commercial tel que

Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE, par ordonnance de non conciliation du 25 juin 2009, a entre autres dispositions : - Constaté que les époux acceptaient le principe

L'article 262-1 du code civil dispose notamment : " Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : (...) - lorsqu'il est prononcé pour acceptation

Par avenant de la même date, la société bailleresse s'est engagée à ne pas louer dans la galerie un local pour l'exercice d'une activité de restauration rapide et la société locataire a accepté le principe

Les parties ayant, par ailleurs, accepté le principe d'une médiation, Monsieur [U] [S] a été désigné en qualité de médiateur par ordonnance du 18 décembre 2012, la mission du médiateur ayant ensuite été

Par ordonnance de non conciliation en date du 16 novembre 2011, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a constaté que les époux, chacun assisté de son conseil, avaient accepté le principe de la