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30 187 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

65aa28aea34ad10008581b38

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si à l'avenir vous exercez à nouveau en clientèle privée, vous devrez nous prévenir au cours du mois suivant votre premier acte médical'.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Source officielle
CA

14e chambre

6033f507409ac2a58f8490cf

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Un arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00260_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02379_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B E, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner une expertise médicale sur l'existence d'un lien de causalité entre les trois vaccinations de Pentavac reçues par son fils et la pathologie

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

627f48d4551627057d32df9a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[C] [D] et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ; - rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ec

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

Gérard A..., dirigeant de fait de la SA VILLA MEDICA ayant pour objet l'exploitation d'un centre médico-chirurgical d'esthétique à PARIS, et a accepté d'exercer les fonctions de directeur médical du centre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04739_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Au sens des dispositions citées au point précédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd8789c

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

Elles font valoir que la X... n'est pas responsable des actes médicaux des praticiens exerçant en son sein à titre libéral et de façon indépendante ; qu'il n'est pas établi qu'elle a commis une faute ;

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

La responsabilité administrative à raison d'actes médicaux accomplis dans des établissements hospitaliers publics est engagée en cas de faute simple.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c83a

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

X... n'est débiteur à l'égard de sa patiente que d'une obligation de moyens dans la prescription et les soins prodigués pour la mise en place des prothèses mammaires s'agissant d'actes médicaux ; Attendu

Source officielle
CA

Référés et Recours

625fa5788361df277dc5996d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

la cour d'appel de Pau dans un arrêt en date du 14 février 2013 constate qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle et que les provisions qu'elle a perçues étaient dédiées au financement des divers actes

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d676a2a5768a176c5590

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

- Sur le montant de sa créance, elle précise qu'elle a appliqué la Classification Commune des Actes Médicaux ou CCAM pour calculer le montant qui aurait dû être facturé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d45009f81000890db50

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il en résulte que les actes médicaux ne peuvent être effectués par les professionnelles, infirmières libérales, que lorsque ces actes sont prescrits médicalement sur ordonnance.

Source officielle
CA

5e Chambre

60345b57daeed64a80e5ebbf

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI FAITS ET PROCÉDURE : La société Groupe européen d'applications médicales

Source officielle
CA

18e Chambre

60354f5672c138784c30ed1f

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

celles auxquelles il aurait pu prétendre en métropole avec des cotisation adaptées, la somme de 3274,03 euros au titre du remboursement du matériel perdu, la somme de 482 euros au titre des frais médicaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00803_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

n'apporte, en dehors des seules attestations de ses proches, aucune preuve de présence avant 2011, les pièces qu'il produit, constituées principalement, pour ce qui concerne la période antérieure à 2018, d'actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f11

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Le chirurgien-dentiste est responsable contractuellement de ses actes envers son patient pour les fautes commises dans la pratique des soins dentaires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e9cece1704f5747479

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les facturations d'actes médicaux infirmiers, de majorations de nuit et/ou des frais annexes non prescrits En vertu de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00554_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

Source officielle

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