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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa28aea34ad10008581b38
18 janvier 2024
Si à l'avenir vous exercez à nouveau en clientèle privée, vous devrez nous prévenir au cours du mois suivant votre premier acte médical'.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
14e chambre
6033f507409ac2a58f8490cf
23 février 2017
Un arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires
Juge des référés
ORCA_24DA00260_20240731
31 juillet 2024
B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
B E, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner une expertise médicale sur l'existence d'un lien de causalité entre les trois vaccinations de Pentavac reçues par son fils et la pathologie
TROISIEME CHAMBRE
627f48d4551627057d32df9a
12 mai 2022
[C] [D] et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ; - rechercher si les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ec
20 juin 2001
Gérard A..., dirigeant de fait de la SA VILLA MEDICA ayant pour objet l'exploitation d'un centre médico-chirurgical d'esthétique à PARIS, et a accepté d'exercer les fonctions de directeur médical du centre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04739_20240215
15 février 2024
Au sens des dispositions citées au point précédent, la condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves
6253c932bd3db21cbdd8789c
22 septembre 2005
Elles font valoir que la X... n'est pas responsable des actes médicaux des praticiens exerçant en son sein à titre libéral et de façon indépendante ; qu'il n'est pas établi qu'elle a commis une faute ;
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
La responsabilité administrative à raison d'actes médicaux accomplis dans des établissements hospitaliers publics est engagée en cas de faute simple.
6253caf3bd3db21cbdd8c83a
5 novembre 2008
X... n'est débiteur à l'égard de sa patiente que d'une obligation de moyens dans la prescription et les soins prodigués pour la mise en place des prothèses mammaires s'agissant d'actes médicaux ; Attendu
Référés et Recours
625fa5788361df277dc5996d
15 avril 2022
la cour d'appel de Pau dans un arrêt en date du 14 février 2013 constate qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle et que les provisions qu'elle a perçues étaient dédiées au financement des divers actes
Chambre sociale
6162d676a2a5768a176c5590
20 décembre 2012
- Sur le montant de sa créance, elle précise qu'elle a appliqué la Classification Commune des Actes Médicaux ou CCAM pour calculer le montant qui aurait dû être facturé.
Chambre Sociale
65aa2d45009f81000890db50
Il en résulte que les actes médicaux ne peuvent être effectués par les professionnelles, infirmières libérales, que lorsque ces actes sont prescrits médicalement sur ordonnance.
5e Chambre
60345b57daeed64a80e5ebbf
15 décembre 2016
Conseiller, Madame Elisabeth WATRELOT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI FAITS ET PROCÉDURE : La société Groupe européen d'applications médicales
18e Chambre
60354f5672c138784c30ed1f
13 mai 2016
celles auxquelles il aurait pu prétendre en métropole avec des cotisation adaptées, la somme de 3274,03 euros au titre du remboursement du matériel perdu, la somme de 482 euros au titre des frais médicaux
ORCA_24DA00803_20241218
18 décembre 2024
n'apporte, en dehors des seules attestations de ses proches, aucune preuve de présence avant 2011, les pièces qu'il produit, constituées principalement, pour ce qui concerne la période antérieure à 2018, d'actes
6253ca10bd3db21cbdd89f11
22 janvier 2008
Le chirurgien-dentiste est responsable contractuellement de ses actes envers son patient pour les fautes commises dans la pratique des soins dentaires.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747479
6 avril 2023
Sur les facturations d'actes médicaux infirmiers, de majorations de nuit et/ou des frais annexes non prescrits En vertu de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
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