une indemnité d'occupation.

ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, plaidant, avocat au barreau d'ANGERS Par acte sous seing privé du 15 avril 2011, M.

Par acte en date du 23 décembre 2024 Mme [U] [X] épouse [K] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour, au visa des dispositions des articles 407 et 431 du code de procédure civile de la Polynésie

L'Epic [Localité 2] Habitat Oph ayant été informée de l'absence de l'occupation des lieux par le locataire en titre et de l'occupation du logement par des tiers a, par ordonnance sur requête du 23 mai

Par acte d'huissier de justice du 16 avril 2014, M.

Par un jugement du 15 juin 2024 dont la Région Bretagne relève appel, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a relaxé M.

AVENIR 3 SOLEILS [Adresse 4] [Localité 3]/FRANCE Représentée par Me Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Par acte authentique

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Elle relève que cette régularité n'a d'ailleurs jamais été contestée par M.[G] pendant les 32 mois qu'a duré leur collaboration. Elle ajoute que le poste occupé par M.

[S] [W] est redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision au titre de l'occupation du bien indivis pour la période du mois d'août 2015 au 5 décembre 2016 à hauteur de 11328,80€ ; - condamné M

[V] avait commis des actes de concurrence déloyale et occupé un bien appartenant à la société sans lui payer de loyers, la société Immobilière [B] a déposé plainte le 2 janvier 2017 devant le procureur

Par acte du 7 novembre 2018, les consorts [U] ont fait signifier à la société Henri Chevreau et à la société Totem Events un acte dénommé « congé comportant dénégation du statut des baux commerciaux et

[K] [C] par la Banque Postale, débouté Mme [F] [J] de sa demande relativement à l'indemnité d'occupation, fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [F] [J] à M.

Par acte en date du 16 décembre 2021, le commandement a été dénoncé à M. [U], en sa qualité de caution solidaire du bail.

au titre de l'occupation illégale de ce local.

de nullité de l'acte.

Le 28 avril 2015 la SCI SALON SAINTE CROIX a fait signifier un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie vente faisant commandement de payer pour recouvrement de loyers et indemnités d'occupation

Il est constant que ce grenier est actuellement occupé par les époux [J].

l'occupation de la terrasse de 4.278 euros HT/HC.

[U] a relevé appel de ce jugement.