Elle invite néanmoins l'administration à transmettre les documents demandés dès lors que la décision en cause sera prise ou que le projet en aura été abandonné.

S'il est vrai que les résultats obtenus au second semestre ont été un peu plus satisfaisants, avec une moyenne de 10,09/20 contre 8,70 au premier semestre, et des appréciations plus favorables, soulignant

celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992, - ordonner le transport et la séquestration

Denis Y..., en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire (les consorts X...

anormaux envers une administrée et manqué au principe de probité. 7.

Sur le préjudice subi, les consorts [M] indiquent qu'ils ont, par versements échelonnées depuis 2015, séquestré la totalité du prix de vente y compris les frais de notaire pour un montant de 75393,58 euros

[Y] souhaitait emporter ont été placés sous séquestre entre les mains de Me [N], huissier de justice. Le 10 novembre 2016, M.

BG & ASSOCIES, représentée par Me [Y] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL CALIFORION demeurant [Adresse 7] - [Localité 1] défaillante Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL demeurant [Adresse

par requête en date du 17 janvier 2006 et par jugement du 27 octobre 2006, le tribunal correctionnel de Bobigny a ordonné que les armes placées sous scellés soient restituées : or le service des séquestres

. ************* La SAS Koesio Est, anciennement dénommée Koesio Bourgogne Franche-Comté (la société Koesio), a pour activité la commercialisation auprès des entreprises et administrations de solutions

 : S.A.S REX ROTARY Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 383 359 510 RCS BOBIGNY, ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration

munition ou élément de catégorie 8, violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours du 25 août 2017, vol en bande organisée avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration

Il est constant que les fonds correspondant aux 10 % destinés à Mme [C] n'ont pas été versés et ont été mis sous séquestre auprès de l'assureur par décision judiciaire.

Isabelle il conviendrait pour la cour de dire et juger que le juge des référés a outrepassé ses droits en confiant à l'administrateur judiciaire une mission non conforme à la demande formulée par madame

relative à une demande de communication de document effectuée par des particuliers auprès d'une administration.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2008 CC No 2008 / 481 Rôle No 08 / 06804 SCI ALDEA C / L'ADMINISTRATION FISCALE

groupe HAVAS en février 1976 en qualité de salarié, a exercé diverses fonctions, puis divers mandats sociaux jusqu'au 21 juin 2005, date de sa révocation de ses mandats de président du conseil d'administration

Monsieur [P]-[O] prétend que l'administrateur judiciaire était bien visé par la déclaration d'appel et qu'il était bien partie à la procédure.

du Tribunal de Grande Instance de Paris No SIRET : 408 199 149 ayant son siège c/ o Maître Monique D..., Administrateur Judiciaire, ...

2001; Considérant qu'à partir du second semestre 2001, l'employeur a adressé à son salarié chaque semestre des "lettres d'objectifs" modifiant à la fois le niveau des objectifs et le mode de calcul