L'instruction de l'affaire a été clôturée le 29 mai 2024. Le dossier a été appelé à l'audience de plaidoirie du 13 juin 2024.

Est recevable à former une intervention, y compris pour la première fois en appel, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige et qui n'a pas qualité

c / LA SAS DE LAMA prise en la personne de son représentant légal, Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté à l'audience par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale, qui a fait connaître

Cependant, il ne développe aucun moyen au soutien de cette prétention.

L'affaire a été fixée à l'audience du 7 juin 2023, pour être plaidée.

[T] [E], . si nécessaire, préconiser les solutions réparatoires, . indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour réparer définitivement les préjudices éventuellement constatés, . d'une

salarié sont de nature à justifier une sanction.

En conséquence, les deux classements sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée invoqués par l'employeur sont sans influence sur le procès prud'homal.

Par ordonnance en date du 20 septembre 2022, la magistrate chargée de l'instruction de l'affaire a désigné le docteur [T] en qualité de médecin consultant.

En l'absence de résolution amiable du litige, M.

Exposé du litige M.

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La S.A.R.L. [...] ([...]) qui a exercé une activité de réalisation de travaux publics et agricoles, la location, la vente et l'achat de

Son capital est détenu à 100 % par la SAS PENA SCH (ci-après « PENA »).

[R] n'avait pas même connaissance de l'existence des consorts [Y] et de leur litige avec Mme [B].

la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 101563 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

L'affaire a été débattue devant l'Autorité, dans sa séance du 24 novembre 2009.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Il convient de faire application de l'ensemble de ces principes au litige.

Par ses seules conclusions au fond notifiées le 12 juillet 2022, Madame [I] [P] avait soulevé, in limine litis, la tardivité de l'appel relevé par Madame [E] [Z] et avait demandé la radiation de l'affaire