Le conseil demande l'infirmation de la décision du premier juge, la levée de la mesure et l'annulation de la décision de placement en soins psychiatriques sans consentement.

Les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent donc être rejetées comme irrecevables.

ce jugement du 17 octobre 2023 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour du 3 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision portant refus de titre de séjour

Ils soutiennent que : - le tribunal a méconnu l'autorité de chose jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 7 avril 2022 prononçant l'annulation de la décision de refus

A n'étant pas annulée par le présent arrêt, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation

A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet lui a refusé un titre de séjour, les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision ainsi que celles relatives à l'admission

de l'annulation de cette décision de refus.

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Mme A... a saisi le tribunal administratif de Marseille de demandes tendant à l’annulation de la décision du 22 novembre 2022 prononçant son exclusion définitive et de la décision du 10 janvier 2023 rejetant

A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions des 26 février et 30 avril 2018.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision d'assignation à résidence : 3. M.

A... demande l’annulation du jugement du 21 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus de séjour ainsi que l’annulation de cette décision

2022 de l'inspectrice du travail et de la décision implicite de la ministre du travail et à l'annulation de ces décisions.

le jugement n° 2400215 du 14 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle

D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler ces deux décisions. Mme A...

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour. 14.

Elle relève appel du jugement du 29 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Elle fait appel du jugement du 17 février 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Vu les conclusions du 28 janvier 2016 de la SAFER, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter [D] [I] de sa demande d'annulation de la décision de