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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01154_20220713
13 juillet 2022
instance qu'en appel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365d8c924eadffcc461a
20 octobre 2022
Par arrêt du 6 janvier 2022, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné une expertise confiée au docteur [H] aux fins, en se plaçant à la date de la demande le 4 mai 2016, de dire si M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
A..., représenté par Me Carlhian, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 28 octobre 2022 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20230328
28 mars 2023
C doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses deux premières conclusions. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03980_20221115
15 novembre 2022
Mme C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux.
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcf
29 avril 2025
trouvaient saisis les premiers juges, - Juger irrecevable la demande de nullité de la vente sur le fondement du dol, cette demande constituant de nouvelles prétentions devant la cour d'appel ne tendant
Chambre de la Proximité
6a19201fcdc6046d4752a928
28 mai 2026
Le Fonds de garantie s'oppose à cette demande d'expertise et sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Pôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2c6
2 juillet 2025
Cette ordonnance a fait l'objet d'un appel par lequel il est demandé au Premier Président de la Cour d'appel de Paris de : - D'infirmer l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal
Chambre civile 1-3
69e1c3cacdc6046d47887da4
16 avril 2026
Par ordonnance d'incident du 21 mai 2024, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable la demande d'expertise, débouté Mme [R] de sa demande d'expertise, dit n'y
Chambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b2
5 juillet 2024
MOTIFS L'appelante sollicite une expertise au motif que cette mesure n'a pas été ordonnée en première instance.
5e chambre Pole social
69735fcacdc6046d476955ba
22 janvier 2026
août 2019 et l'a débouté de sa demande d'expertise médicale, - annuler la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la [8] consécutive à son recours du 20 janvier 2020, - annuler la
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab47603bf88a188469b
17 octobre 2024
Sur les demandes accessoires': Il convient de confirmer la décision de première instance s'agissant des dépens.
8ème chambre
DCA_22PA00400_20231002
2 octobre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2010 rejetant sa demande préalable d'indemnisation introduite le 19 novembre 2019 pour un montant de 226 990,48
4ème Chambre
65321b809e4ea48318f5b0c8
19 octobre 2023
instance et d'appel.
6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
depuis le ainsi que les décisions implicites rejetant ses demandes de réintégration dans ses fonctions.
1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bfd
2 avril 2024
, ainsi que ceux de la procédure de référé, devant la cour d'appel, et aux frais et dépens dela première instance devant le tribunal judicaire de Vesoul, outre les émoluments tirés de l'article L.A444-
2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme E tant en première instance qu'en
1ère chambre civile A
65449d4ec71a6a83181c8df6
2 novembre 2023
[T] [B] ; - condamner l'assureur à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, avec
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b057
4 mars 2008
Après avoir demandé en première instance une somme de 624 549 €, il demande subsidiairement une expertise.
6ème Chambre
6031dfc480b9e1b37c98ae3a
14 juin 2018
Entre-temps, Mme Y... avait saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse (CIVI) qui, par décision du 7 décembre 2015, a ordonné
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