aux conclusions de désistement de Mme Marguerite X... et alors que la Cour était toujours saisi de l'appel principal il demeure que l'appel incident de la Banque ayant été formalisé plus d'un mois après

: prendre acte de leur désistement d'appel principal de la SA Allianz Iard et de la SARL Inter Exter ainsi que du désistement de l'appel incident des consorts [G] et [M], les déclarer parfaits

de son appel principal à l'encontre de la société MIVAN Ltd et le dessaisissement de la Cour à l'égard de cette société ayant été prononcé par ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 juin 2000

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de l'intervention forcée à l'encontre du FGAO Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition

se désiste de son propre appel.

C.- MOTIVATION 1- Les appels interjetés dans les délai et forme des articles 380-9 et 5 du code de procédure pénale sont recevables. 2- Monsieur X... a déclaré se désister de son appel ; Monsieur

aux conclusions de désistement de Mme Marguerite X... et alors que la Cour était toujours saisi de l'appel principal il demeure que l'appel incident de la Banque ayant été formalisé plus d'un mois après

A, représenté par Me Laroche, déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance

Sa demande n'est pas la conséquence de sa demande en subside et ne s'éteint pas du seul fait de son désistement sur ce dernier chef. Elle est donc recevable en la forme.

SUR QUOI LA COUR, Recevabilité, désistement et extinction de l'instance Attendu que l'appel principal et les appels incidents, interjetés dans les forme et délai légaux, sont réguliers et recevables

Le jugement dont appel mentionne expressément, dans l'exposé des prétentions et moyens des parties, que l'EURL Pharmacie D... soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande formée par la CERP

[Z] déclare se désister de sa demande d'expertise graphologique formée devant le conseiller de la mise en état et il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

DECLARER l'appel de M. [U] [F] recevable en la forme.

le jour même.

subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette

MOTIFS : L'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

Motifs de la décision Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure civile : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

TM production, M [P] n'ayant pas formé d'appel incident à son encontre et la société TM production n'ayant pas conclu.