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13 345 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

caution de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda915

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

assumé son engagement et si la caution n'a finalement pas joué, la créance de la caution est alors sans fondement ; -Déclarer sa créance en qualité de caution a pour effet « de gonfler faussement le

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c2d8218d22f82bd462

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle ajoute qu'aucune disposition légale n'impose au bailleur de fournir à la caution des informations portant sur les coobligés à la caution à la seule exception du commandement de payer dont le défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d37

Appel

24 septembre 1998

24 septembre 1998

Une mise en demeure, adressée aux cautions le 10 juillet 1984, est demeurée infructueuse et, par exploit du 08 novembre 1994, la BNP a engagé à l'encontre desdites cautions une action en paiement devant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de ces règles, il convient de commencer par examiner si, aux jours où ils ont été successivement conclus, les trois engagements de caution donnés par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d70

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Sur la forclusion du cautionnement, Si les époux [E] demandent à la cour de « constater la forclusion du cautionnement dont la Sté STERM entend se prévaloir à leur encontre (et non pas du cautionnement

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1aa0de54ff609f8112

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344afa

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de caution du 28 mars 2013.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6799c43e5331f58c9ee86fd4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le créancier, qui est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21aec549ea05a7cd2cde

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il s'agit d'analyser l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, y compris celui résultant de l'engagement de caution, y compris celui résultant d'engagements de caution

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68ef2db58a85971c3ac1ffcc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt par les emprunteurs par acte sous signature privée séparé du 24 mai 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043891

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c698

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] [O] soutient que l'action en paiement de la banque à son égard est prescrite en application de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, faisant valoir que la caution

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à son engagement de caution.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

et débouté en conséquence la banque de ses demandes, - Juger que le Crédit Agricole ne peut pas se prévaloir des contrats de cautionnement conclus en application de l'article L 332-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92641

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

d'une autre personne que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement, il apparaît, à l'examen de l'acte de cautionnement critiqué, que le débiteur cautionné est très clairement désigné.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd37

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de la caution et ses biens et revenus.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0cf9c25a97f0381f4b4c

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[A] à verser à Covea Caution la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les droits de Covea Caution concernant d'éventuels règlements ultérieurs, -

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de cette clause par laquelle les cautions se sont engagées à régler les sommes devenues exigibles par anticipation, étant observé que le terme conventionnel du prêt garanti par le cautionnement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'acte de cautionnement n'est donc pas nul.

Source officielle

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