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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
642e6385826f3a04f52166fa
5 avril 2023
caution de M.
Chambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
assumé son engagement et si la caution n'a finalement pas joué, la créance de la caution est alors sans fondement ; -Déclarer sa créance en qualité de caution a pour effet « de gonfler faussement le
8ème chambre
67f755c2d8218d22f82bd462
9 avril 2025
Elle ajoute qu'aucune disposition légale n'impose au bailleur de fournir à la caution des informations portant sur les coobligés à la caution à la seule exception du commandement de payer dont le défaut
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d37
24 septembre 1998
Une mise en demeure, adressée aux cautions le 10 juillet 1984, est demeurée infructueuse et, par exploit du 08 novembre 1994, la BNP a engagé à l'encontre desdites cautions une action en paiement devant
Chambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b2
24 avril 2025
En application de ces règles, il convient de commencer par examiner si, aux jours où ils ont été successivement conclus, les trois engagements de caution donnés par M.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d70
11 septembre 2014
Sur la forclusion du cautionnement, Si les époux [E] demandent à la cour de « constater la forclusion du cautionnement dont la Sté STERM entend se prévaloir à leur encontre (et non pas du cautionnement
2ème Chambre
6684eb1aa0de54ff609f8112
2 juillet 2024
- Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
3ème Chambre Commerciale
5fd975b0ddada1634d344afa
28 janvier 2020
de caution du 28 mars 2013.
6799c43e5331f58c9ee86fd4
28 janvier 2025
Le créancier, qui est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une
4e chambre civile
635a21aec549ea05a7cd2cde
26 octobre 2022
Il s'agit d'analyser l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, y compris celui résultant de l'engagement de caution, y compris celui résultant d'engagements de caution
1ère chambre civile B
68ef2db58a85971c3ac1ffcc
14 octobre 2025
La Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt par les emprunteurs par acte sous signature privée séparé du 24 mai 2017.
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33f5e2fbe7c90043891
11 janvier 2023
Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
[N] [O] soutient que l'action en paiement de la banque à son égard est prescrite en application de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, faisant valoir que la caution
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b32
5 octobre 2022
à son engagement de caution.
660cf26c7c1ccb0008628f37
2 avril 2024
et débouté en conséquence la banque de ses demandes, - Juger que le Crédit Agricole ne peut pas se prévaloir des contrats de cautionnement conclus en application de l'article L 332-1 du code de la consommation
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
d'une autre personne que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement, il apparaît, à l'examen de l'acte de cautionnement critiqué, que le débiteur cautionné est très clairement désigné.
Ch. civile et commerciale
6883105980821d9a1906fd37
24 juillet 2025
de la caution et ses biens et revenus.
1re Chambre B
615e0cf9c25a97f0381f4b4c
5 février 2015
[A] à verser à Covea Caution la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les droits de Covea Caution concernant d'éventuels règlements ultérieurs, -
680c68b1230da8dfaf90c0b4
En application de cette clause par laquelle les cautions se sont engagées à régler les sommes devenues exigibles par anticipation, étant observé que le terme conventionnel du prêt garanti par le cautionnement
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
L'acte de cautionnement n'est donc pas nul.
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