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46 929 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e9d0451e8318d0eb97

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

réelle et sérieuse, et à titre encore plus subsidiaire, 30 300 euros nets pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; ° 12 921,73 euros

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b97

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[X] a fait l'objet de la part de la société La Maison Bleue est sans cause réelle et sérieuse, Condamne en conséquence la société La Maison Bleue à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651baf89cbe2fc83182f8af3

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La perte injustifiée de son emploi cause au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10953bf9fd47c90a13b6b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda3b5dc26e1d81a1fabee3

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Elle demande de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070443

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db696587

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

économique réelle et sérieuse de son licenciement : Si par extraordinaire, la cour devait considérer que le licenciement était dénué de cause économique réelle et sérieuse, - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db696589

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[G] est sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société 3M BB à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db69658b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

économique réelle et sérieuse de son licenciement : Si par extraordinaire, la cour devait considérer que le licenciement était dénué de cause économique réelle et sérieuse, - confirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616398d09c0939beba85f49d

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Ainsi, le 21 avril 2008, la SA Castorama a notifié à Monsieur [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bc90cdc6046d47b90874

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La charge de la preuve de l'étendue du secteur d'activité dont relève l'entreprise repose sur l'employeur, auquel il appartient dès lors de produire en cas de contestation de la cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a3aa6a2f06030d27c8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[K] par l'employeur, le licenciement sera, par voie de confirmation, déclaré dénué de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142a

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

et réelle et sérieuse, étant relevé que la résiliation du contrat de travail n'est pas demandée ; Que Mme Y... sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61637727f6919f4eda2c37f7

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

réelle et sérieuse ; qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; qu'est suffisamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf91

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Il soutient, en conséquence, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il lui a causé un préjudice important.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Un tel manquement suffit déjà à rendre le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e64

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e72

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

réelle et sérieuse

Source officielle

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