La seule signature par les parties d'un document de constatation de rupture du contrat d'apprentissage ne permet pas à elle seule de déduire une rupture d'un commun accord du contrat.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 DECEMBRE 2007 Rôle N° 07 / 00136 SARL EUROPE MOTOR AUTOMOBILE C / Marco X...

MOTIFS DE LA DECISION : Dans son arrêt rendu le 14 Avril 2021, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar, 2ème chambre civile, le 21 Juin 2019, mais seulement

en date du 3 mars 2016, cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2018.

[M] et Mme [J] divorcée [M], la Cour de cassation par arrêt du 30 avril 2009 a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a dit que la saisie attribution devait porter sur les sommes revenant à Mme

[U] est engagée de ce chef.

La société AXA France a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt et par un arrêt en date du 28 juin 2012, la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum la société

de la cale.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 12 AVRIL 2018 N° 2018/ 117 Rôle N° N° RG 14/03626 - N° Portalis DBVB-V-B66-2Q46 SARL CAFE DE LA

Par arrêt du 19 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a : - rejeté le pourvoi incident, - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat

[D] pour procédure abusive et par arrêt du 2 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [D]. Parallèlement à la procédure de divorce, M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND SUR RENVOI APRES CASSATION DU 31 JUILLET 2014 N° 2014/357 Rôle N° 13/03601 [D] [K] [N] [V] épouse [K] C/

Par arrêt du 30 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

SOCIALE ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2008 Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 Décembre 2006 ayant cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 22 Février 2005 par la Cour d'Appel de

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Juillet 2014 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

de la Cour de cassation du 13 octobre 2009 ayant cassé partiellement un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI du 8 novembre 2007, la présente Cour, désignée comme juridiction de renvoi, est saisie de l'appel

, dans un arrêt du 4 juin 2009 a cassé partiellement cet arrêt et l'a annulé uniquement en ce qu'il a fixé à la somme de 24 990 euros le préjudice subi par la société LOGICIL, et en ce qu'il a rejeté les

au répertoire général : N° RG 17/01578 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ7YJ Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt Jugement du 27 Octobre 2016 -Cour de Cassation de PARIS - RG n° 1164 F-D APPELANTS

Après l'obtention du permis de construire par arrêté du 21 février 2007, l'exécution des travaux du lot peinture dans les cages d'escaliers a été confiée à M.

Ch. civile B ARRET No du 07 MARS 2012 R. G : 11/ 00347 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2011 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R.