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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd9210b
5 mars 2015
5 mars 2015
Par dernières conclusions du 14 janvier 2015, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1382 du Code Civil et L. 312-7 et suivants du Code de la consommation, - infirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883d3
14 mars 2006
14 mars 2006
CODE DE PROCÉDURE CIVILE .
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcaf
19 février 2008
19 février 2008
dol du vendeur et pour faire condamner cette société à lui payer 8. 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, outre 1. 500 € pour résistance abusive et 2.
Source officielleCour d'Appel
IT S.A. D. DUCHESNEc/Madame Janine X
6253ca26bd3db21cbdd8a36f
10 mars 2008
10 mars 2008
titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e448
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4e Chambre B
6162f6f3b807dfe813d296f3
7 mai 2012
7 mai 2012
POSITION DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 10 février 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [H] demande à la cour, au visa des articles 1382 du code civil
Source officiellePREMIERE CHAMBRE SECTIONA
6035f1d3e3c5d8578686ce71
27 janvier 2016
27 janvier 2016
1382 du code civil, 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b24e4abc2618d50e04e6
15 mai 2013
15 mai 2013
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Dans ses dernières conclusions en cause d'appel déposées le 12 décembre 2012, Monsieur [D] [Z], demande à la Cour, au visa de l'article 1382 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e88
10 février 2016
10 février 2016
SUR CE : Sur la prescription : La prescription applicable à l'action engagée contre le notaire sur le fondement de l'article 1382 du code civil est la prescription quinquennale édictée par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163cdb6a4f434918a1e5257
24 septembre 2009
24 septembre 2009
700 du code de procédure civile, - aux dépens, dont distraction au profit des avocats qui l'ont requise conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90567
11 avril 2013
11 avril 2013
La victime d'un comportement dolosif est admise à exercer sur le fondement de l'article 1382 du code civil une action en responsabilité pour obtenir réparation de son préjudice.
Source officielle15e chambre
6035b092bc7c0f156b977d11
16 mars 2016
16 mars 2016
1382 du Code civil, - 16.000,00 euros au titre du rappel de primes sur objectifs, - 1.600,00 euros de congés payés afférents, - 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616301524c6681071edf67e9
20 mars 2012
20 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
700 du code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fb
13 février 2012
13 février 2012
Sur le surplus, elle demande à la cour de condamner monsieur X... à lui verser la somme de 5. 265, 75 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et à lui restituer
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e98
10 février 2016
10 février 2016
Yvan Y...en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil au motif qu'il aurait autorisé son fils à démarrer la motocyclette puis le laissant avec l'engin sur lequel il aurait laissé
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a0
17 juin 2013
17 juin 2013
700du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ce3
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Maître VERPLAETSE, en la même qualité, oppose son intérêt à agir sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil à l'encontre de la POSTE en raison du préjudice subi par son administrée qui n'a pas reçu
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9026c
11 février 2013
11 février 2013
Y... à payer à Mme X... la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M.
Source officielleChambre Sociale
6162b61f47859723647203f8
14 mars 2013
14 mars 2013
[P] [F] épouse [H], intimée, sollicite la confirmation et la condamnation de la MSA à lui payer 5 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civile et 3 000 € sur l'article 700
Source officiellePage 27 sur 1021