COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

(Toque 108), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

(Toque 108), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

SUR CE; Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

de l'article 455 du code de procédure civile.

Faisant application de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de fixer à 3 000 € la somme que M.

1543, 1479 et 1469 du Code Civil .

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et

700 du nouveau code de procédure civile.

Marc Y...au paiement de la somme de 2 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.

de l'article 1469 du code civil, qui viennent au soutien de ses prétentions à des récompenses.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L'association sollicite en outre la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle sollicite la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

articles 805 et 907 du code de procédure civile.

84 du code de procédure civile.