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24 929 résultats pour « article 345 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6efab48d770a9cb5e04

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69f0430fcdc6046d47ccd55f

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69785ca1cdc6046d47d5dd15

Appel

24 janvier 2026

24 janvier 2026

Selon l'article L 343-1 du Ceseda, l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a9a1e0d40d96967d896

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a9a1e0d40d96967d898

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e7dc25a97f0381f5722

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

MOTIFS 1) Sur le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions L'article L. 341-4 du code de consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da00b444605db3f5db1

Appel

15 juillet 2023

15 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bc488ba5822c82a7cbe02d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678750a4892c83ef59be5919

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cde6a2e5a2b5d969490d52

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article L. 342-9 du même code 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés de la détention

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152ba4cdc6046d47f26f61

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a3b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a41

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6364bbe7e405357f749eac0b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00504_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 341-5 du code forestier doit être écarté. 7.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6815a66ff6a5bc34ae8ee5bb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

statuant sur la contestation, prévoyant à l'article 347 du même code un délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration pour saisir les tribunaux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643a42b7d83dbd04f5fb2abc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

67f4b114da16d54af38e6264

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

registre prévu au second alinéa de l'article L.341-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9cd

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

340-7 et 342 du code civil des subsides jusqu'à ce qu'elle ait acquis son autonomie financière ; Attendu que Monsieur Y... réplique : -que si l'échec de la mère dans son action en recherche de paternité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452522fd198d969c012ad

Appel

19 août 2023

19 août 2023

possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle