450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile. *** Le Juge des Libertés et de la Détention (ci-après JLD) du Tribunal de grande instance de Créteil, en application des dispositions de l'article 64 du code

Vu les articles 542, 954 et 910-1 du code de procédure civile - constater que les conclusions notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne formulent aucune prétention, -

367 du code de procédure civile ORDONNER la jonction des affaires RG nº 23/00309 et RG nº 23/00329 Vu les articles L411-31 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 606 et 1156

700 du code de procédure civile (cpc).

700 du code de procédure civile (cpc).

Il y a lieu, en application de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 24/08217 et 24/08220 qui seront désormais suivies sous le numéro

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, il convient en application de l'article 367 du Code de procédure civile, et eu égard aux liens de connexité entre certaines affaires de joindre

- la condamner à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu des écritures uniques déposées par les parties et des moyens de droit développés, il convient en application de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction des dossiers enrôlés

367 du Code de Procédure Civile.

Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances

450 du code de procédure civile.

Motifs de l'arrêt : Sur la jonction : Il résulte de l'article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

450 du Code de Procédure Civile

Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances

[G] [W] et Mme [L] [B] demandaient à la cour de : Vu les articles 367 et 654 du code de procédure civile, Vu les articles 1719,1720 et 1721 du code civil, -ordonner la jonction de des affaires enrôlées

700 du code de procédure civile.