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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a1dd25744ff781d54b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
659 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d914
3 mars 2011
3 mars 2011
212 du code civile, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civile est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af0bb40ec8318f31c9e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Laurence D'HERBOMEZ, avocat au barreau de LILLE Dans le cadre de la mise en état de la deuxième chambre section 1 de la Cour d'appel de Douai
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc962799a9057d5dd092
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile : Le sort des dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a55facdc6046d4789bb39
15 janvier 2026
15 janvier 2026
entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielleRéférés
67134be9208351cec658658d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
aux dispositions de l'article 768 du code de procédure pénale et R 653 du code de commerce ainsi que son inscription au fichier national des interdits de gérer, - condamné M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03494_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad2
10 mars 2008
10 mars 2008
X... au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, M.
Source officielleSociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea6b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L 1234-20 du code du travail ; Attendu qu'en outre, il ne résulte pas de la lecture du jugement entrepris que la prescription triennale des salaires issue de l'article l.3245-1 du code du travail applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e040
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
25 juin 2012
Sur les autres demandes relatives au partage : Dans le corps de leurs écritures, Mmes [N] et [R] sollicitent un partage partiel au visa de 'l'article 834 du code civil' (en réalité l'article 824 de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61627eb038d18b7ebf63d365
19 décembre 2013
19 décembre 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69e1d011cdc6046d4789a216
16 avril 2026
16 avril 2026
des quatre containers et établi une mise à la consommation, suivant le régime douanier n° 40, ce qui entraine la perception des droits de douane, d'une amende, de la TVA et des intérêts de retard, refusant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62df83b3f7f152a441828628
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdd
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8a
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3e chambre
615e0debc25a97f0381f5061
9 octobre 2014
9 octobre 2014
et la SA Francare la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Doun et la société Sevilo de leur demande tendant à voir assortir la condamnation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca18cb8dca058e3e7ac3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement
Source officiellePage 27 sur 97