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Il résulte de l'application combinée des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf si ces dernières tendent aux

Source officielle

Chambre 1-2

65434af00147228318b91360

Appel

30 octobre 2023

[G] [B] et Mme [W] [M] au titre d'un préjudice de jouissance, en ce que cette demande constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, - condamner solidairement M

Source officielle

1ère chambre section JEX

668e2574fcf93851fdd64857

Appel

9 juillet 2024

805 du code de procédure civile, M.

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Chambre Sociale

65a62ab9448a370008a71ffe

Appel

15 janvier 2024

[H] [P] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [P] aux dépens.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

670f584a4ad0d5ee7d7e5c74

Appel

15 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère chambre civile B

5fdb2b023688fdbfbf22873d

Appel

2 avril 2019

Ils demandent à la cour : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile,

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Rétention Administrative

68f8669ecb86fa851c25cc4d

Appel

21 octobre 2025

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

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Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8634c

Appel

30 mai 2002

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer la décision déférée, et de suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu'à exécution du plan

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2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait

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Pôle 6 - Chambre 5

63ca430e9066fd7c90fc279d

Appel

19 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] aux dépens.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont

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2ème Chambre

SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés

627df7b30d41e0057d43e2fa

Appel

12 mai 2022

699 du code de procédure civile . à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

60353d7eb0f2626729e74d76

Appel

26 mai 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

563 à 567 du code de procédure civile .

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3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 mars 2023, la société MIE demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 146 et 564 du code de procédure civile, de :

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3e chambre sociale

69d89b14cdc6046d47bc823d

Appel

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance.

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Chambre commerciale

670f583a4ad0d5ee7d7e5b90

Appel

15 octobre 2024

Par conclusions du 19 août 2024, l'union mutualiste Propara , union régie par les dispositions du livre III du code de la mutualité, demande à la cour, au visa des articles 562, 564 et 901 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c44

Appel

14 janvier 2021

786 du code de procédure civile.

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