Olivier X... la somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

I. à 1 650 000 euros et la valeur de chaque part à 825 euros ; qu'ainsi la valeur des droits de l'intimée sur les 1 999 parts dépendant de la communauté s'élève à 824 587, 50 euros ; qu'en y ajoutant

Christine DA LUZ, Présidente de chambre Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane THERME dans les conditions prévues par l'article

WAFR CONSULTING, RCS de [Localité 5] sous le n°829 850 312, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité

No SIRET : 504 829 854 ayant son siège au 24 rue Charles Baudelaire - 75012 PARIS Représentée par Me Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocat au barreau de PARIS, toque : B0678 Représentée par

Et selon l’article L. 822-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L.'821-1.»

l'article L. 821-1.»

-que la SARL Hostellerie [Localité 2] [Adresse 2] est redevenue in bonis et que de ce fait les dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer.

l'article L. 821-1".

, 64 euros en principal au titre d'autres frais (1. 914, 82 euros pour Ferhat X... et 1. 914, 82 euros pour les époux Y...

Au visa des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-3 du code de la sécurité sociale, la MDPH souligne que la déficience ayant des retentissements sur la vie sociale et professionnelle s'apprécie

- City d'un montant de 100 0000 € ; e) 21312/211 - Emlange d'un montant de 312 000 € ; f) 21318/70 - Dojo d'un montant de 150 000 € ; g) 2135/822 - Lignes d'un montant de 15 000 € ; h) 2151/822 - Soult

L'article D. 821-1 du même code précise que le taux résultant de l'application de l'article L. 821-1 est d'au moins 80 % et que celui requis pour l'application de l'article L. 821-2 est de 50 %.

[R] la somme de 14 829 € à titre d'indemnité de préavis et celle de 1 482 € au titre des congés payés afférents, ces sommes n'étant pas contestées, en application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

que sa cotisation soit calculée : 1° Soit sur un revenu forfaitaire égal au tiers du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 633-10 / à l'article L 633-10 ; 2° Soit sur 33,33 % du revenu