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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
627ca6684781dc057dee78d2
11 mai 2022
11 mai 2022
d'une franchise Medial Maigrir exploité [Adresse 1] pour un prix de 330 000 Euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L'AUTEUR, faits commis courant 1999 , à ALFORTVILLE, infraction prévue par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00390_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943f4
6 avril 2018
6 avril 2018
vu les articles 313-1, 312-33, 312-8 du code de la consommation, R. 313-1 et suivants, prononcer la nullité des intérêts conventionnels et y substituer le taux d'intérêt légal à compter de la mise à disposition
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b4889
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Source officielle2ème Chambre
6353889b513cb5adff9437c0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la disproportion Aux termes de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86185
2 avril 2002
2 avril 2002
115-1 de la loi su 25 janvier 1985 (L 621-116 code de commerce) d'une dispense de revendication et qu'en outre elle a récupéré son fonds suite à l'ordonnance du juge commissaire en date du 10 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec78
25 janvier 2012
25 janvier 2012
X... devant être apprécié dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail. De même, il sera retenu que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163920cc171f9a1fe14c65c
16 mars 2011
16 mars 2011
3 mars 2010, d'admettre les intérêts dus sur la somme de 124 331, 30€ au passif de la société Cote Ouest, de dire et juger que la somme de 124 331, 10€ et ses intérêts échus au 4 mars 2010 seront majorés
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdb9de7ba6ce17cb81caa92
15 février 2019
15 février 2019
463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
24 septembre 2015
L661-1 et suivants, R 661-3 du code de commerce et 122 du code de procédure civile, de débouter les appelants de leurs demandes, de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner les appelants à payer
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd30bc986863997d5d81d7
2 octobre 2018
2 octobre 2018
Le 20 mars 2018, le tribunal de commerce de Rennes : - s'est déclaré compétent pour connaître de l'ensemble du litige ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-6
65a237487ca18b0008e57f91
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[W] : Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective sont poursuivies
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe1
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Dans ses dernières conclusions du 30 avril 2020, il demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 332-1, L 333-1, L 343-5 et L 343-6 du Code de la consommation, et de l'article L 313-22 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd01
27 avril 2011
27 avril 2011
L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e325bc1a528318e0979f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
devenu L. 332-1 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7a9
26 octobre 2011
26 octobre 2011
R X...à payer à Madame Y... la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellePage 27 sur 413