AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642e6401826f3a04f52168ff
4 avril 2023
4 avril 2023
pas aux conditions de l'article 1226 du code civil et ne pouvait être interprétée comme une volonté unilatérale de résoudre le contrat.
Source officiellePage 27 sur 742
2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c52
5 mai 2022
5 mai 2022
Par conclusions notifiées le 15 juin 2021, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires, - de réformer
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