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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6566e3e918106f8318baa01a
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Dès lors sur l'indemnité légale de licenciement et au visa des articles L.1234-9 et R.1234-2, du code du travail que cette indemnité est d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419cea
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du code civil, * à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des article 1231 et 1344 du code civil, une somme de 2 000 euros, * au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle11e chambre
6013c5b599b6c387c4c8710d
28 janvier 2021
28 janvier 2021
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28adc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.1235-2 du code du travail dans la lettre de licenciement.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c3
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleChambre Sociale
6811aeb981f47e994feb26d9
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleChambre Sociale
6811aebe81f47e994feb2711
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleChambre Sociale
6811aec081f47e994feb2729
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleChambre Sociale
6811aec081f47e994feb2731
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d22
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail résulte de la loi 2011-672 du 16 juin 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ab
5 septembre 2016
5 septembre 2016
La date de l'entretien préalable étant fixée au mercredi 10 septembre 2008, force est de constater qu'il ne s'est pas écoulé un délai de 5 jours ouvrables, tel que prévu par l'article L. 1232-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616246c8af0a1de0eb1b653c
20 février 2014
20 février 2014
SUR QUOI, LA COUR, Sur le licenciement Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit
Source officielle17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907c
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L. 1232 - 2 et L 1232- 4du code du travail, ce qui constitue une irrégularité justifiant l'octroi d'une indemnité.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91b12
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Conformément à l'article L 1234-9 du code du travail, Mme X...peut légitimement demander paiement d'une indemnité de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd9361e
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Enfin le salarié fait valoir que le poste de chef d'îlot ne lui a pas été re-proposé au titre du reclassement selon les prescriptions de l'article L 1233-4 du code du travail.
Source officielleChambre 3 A
63bfb2b85e2fbe7c9004360a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L 1237-17 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
67820c6e0f5e5278a79738e4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
R.1234-4 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6035fdf8656c90632dc3fbce
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Or, l'article R. 1234-9 du code du travail impose la délivrance de cette attestation au moment de la rupture du contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c88d64a6b1f5148764d
30 septembre 2013
30 septembre 2013
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et, dans les limites fixées
Source officiellePage 27 sur 110