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L 1242-13, L 1242-17, L1344-3 et 1244-3-1, L 1244-4-1, L 1244-1, L 1243-13 et 1243-13-1 du code du travail, Dire et Juger que ces infractions ouvrent droit aux dispositions automatiques de requalification

Source officielle

Chambre 4-3

661a202b4cfa010008a2d6bb

Appel

12 avril 2024

L. 1242-2 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a04

Appel

20 février 2017

et L. 1242-7 du code du travail, dès lors il résulte du premier texte cité et de l'article L. 1245-1 que ce contrat est réputé à durée indéterminée.

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4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6766

Appel

5 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, à défaut d'écrit indiquant que le contrat de travail est à durée déterminée et précisant son motif, le contrat est réputé être

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Pôle 6 - Chambre 8

5fca72d22e7fb35f58ae2ddb

Appel

14 octobre 2020

Les contrats de travail de travail de Mme [J] ont été conclus dans le cadre des dispositions des articles L.1242-2-3° du code du travail, D.1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991

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15e chambre

63d37b60d1bc2605de4b4dcb

Appel

26 janvier 2023

, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et

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Chambre Sociale

627a00fddd6bd9057dc56c2a

Appel

6 mai 2022

S'ils affirment encore que le conseil a méconnu la saisine au fond du bureau de jugement et n'a pas respecté le délai imposé par l'article L 1245-2 alinéa 1er du code du travail, force est de relever qu'ils

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Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8eba7

Appel

13 décembre 2011

L'article L. 1245-1 du code du travail dispose : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636313ef607c90ab6452

Appel

10 janvier 2023

Il résulte des dispositions des articles L 1242-12 et L 1245-1 du code du travail que l'absence de contrat écrit formalisant le contrat à durée déterminée entraîne la requalification de ce dernier en contrat

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Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142e

Appel

8 avril 2014

L. 1245-2 du code du travail, soit 2 090 euros, doit lui être versée ; .

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Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb2

Appel

25 avril 2025

du code du travail [9] L'article L. 1242-1 du code du travail dispose que': «'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir

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CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3635effac2ee10a5f60

Appel

31 octobre 2018

En application de l'article L.1245-2 du code du travail, compte-tenu de la requalification de la relation de travail de Madame X... avec l'entreprise DHL INTERNATIONAL EXPRESS en contrat de travail à durée

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9e Chambre B

615e0e47c25a97f0381f5457

Appel

24 octobre 2014

SUR CE Sur la requalification du contrat à durée déterminée : Selon l'article L 1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

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Chambre sociale

65a0ec665bbe450008b2ce7a

Appel

11 janvier 2024

L. 1245-2 du code du travail ; - le débouter de sa demande de 15 384 euros de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'articIe L. 8223-1 du code du travail ; - dire et juger qu'elle n'est redevable

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Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

sur le maquillage de la SARL DU JAMAIS VU, que l'article L7123-2 du code du travail dispose qu' « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre

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Pôle 6 - Chambre 8

6032ca2af2d8fe3fae115fc1

Appel

23 novembre 2017

[J] est dès lors bien fondé à solliciter le versement par la société FRANCE TELEVISIONS d'une indemnité de requalification, conformément aux dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail ; Considérant

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Chambre Sociale

64549e5ceedb07d0f8185eb9

Appel

25 avril 2023

Comme le soutient cependant à raison l'appelante, cette dénomination ne correspond à aucun des cas limitativement énumées par les articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail.

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4eme Chambre Section 1

643a4301d83dbd04f5fb2bbc

Appel

14 avril 2023

Selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6196f360e05c1989b41ce6df

Appel

17 novembre 2021

L.324-4-2 et suivants du code du travail devenus les articles L. 5132-5 et suivants à compter du 1er mai 2008.

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28 377 résultats pour « article L. 1245-2 du Code du travail. »

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