Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
6708c032445a086e2bcede29
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f02e5bbe450008b2d021
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action
Source officielleChambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b26
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d774a4e15bf2fe4fa9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Source officielle2e chambre civile
6780bad9f25437b69df75ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil et explique que seule une expertise permettra de démontrer si c'est l'usure normale du véhicule
Source officielleChambre Sociale
69748ad7cdc6046d478803a4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de transmission par la caisse du dossier médical de l'assurée En application de l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb051
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce taux d'incapacité est fixé à 80 % par l'article D. 821-1 du même code.
Source officielleChambre 1-9
653b588e502b828318c4e220
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, elle considère que la demande d'expertise ne peut avoir pour effet de suppléer la carence de monsieur [S], en application de l'article 146 du code de procédure civile, alors que ce dernier procède
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2fd
6 novembre 2007
6 novembre 2007
En effet, les décisions juridictionnelles n'ont fait que constater l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance des dispositions de l'article L 146-6 du code de l'urbanisme par la délibération
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c3d45993e17a6379205699
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01875_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca5721d498051f26f4395f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Subsidiairement, au visa des articles 146 du code de procédure civile et 1937 du Code civil, elle estime que l'appelante ne rapporte pas la preuve du caractère falsifié de l'ordre de virement pas plus
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639613ef607c90ab65c1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article D. 821-1 du même code précise que le taux résultant de l'application de l'article L. 821-1 est d'au moins 80 % et que celui requis pour l'application de l'article L. 821-2 est de 50 %.
Source officielle1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d7b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e90
16 janvier 2007
16 janvier 2007
SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS de sa demande d'expertise en application de l'article 146 du nouveau code de procédure civile et constater l'absence de preuve d'un préjudice qui devrait être limité
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d55
23 octobre 1998
23 octobre 1998
146 du nouveau code de procédure civile".
Source officielle1re Chambre A
6162dcfecadecb9ef7c7e055
3 avril 2012
3 avril 2012
Il a rejeté la demande de la CRCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb04d
16 avril 2025
16 avril 2025
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03208_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; / 2° La commission mentionnée à l'article L.
Source officiellePage 27 sur 2720