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2 755 résultats pour « article L. 225-35 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474aa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles R543-78 et R543-84 du code de l'environnement (version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015), et des articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du code civil, de : « Dire que l'instance

Source officielle

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CA

2° chambre

5fdb6dad9378dd4c19e60875

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

La Selarl [U] [G] [F] - [W] [N] - [Z] [D] et Mme [G] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, des articles L. 221-14 et L. 223-23 du code de commerce, des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04630_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un courrier du 22 décembre 2018, analysé par le tribunal administratif comme le recours préalable obligatoire prévu par l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

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CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1e

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

. ------------------ ARRÊT no926 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e2

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92542

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

cour de renvoi, a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-2

697af823cdc6046d470f7d6a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Condamner la société [7] à verser à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa857f38d6b27c27677

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIVATION Aux termes de l'article 712 du code civil, la propriété des biens s'acquière aussi par accession ou incorporation et par prescription Selon l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive

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CA

EXPROPRIATIONS

6a0e93c2cdc6046d4764cae6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

-2 du code de l'expropriation est celle prévue au a) de l'article L.213-4 du code de l'urbanisme soit, pour les biens non compris dans le périmètre d'une ZAD, la date à laquelle est devenu opposable aux

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CA

3e chambre civile

644229bad2fa6fd0f8040393

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'équité commande en l'espèce d'allouer à la SARL Tomey Restauration une indemnité de 2 000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens supportés

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CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d254

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

Ces dispositions sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprise.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d15c25a97f0381f4ba4

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Dans ses dernières conclusions signifiées le 25 août 2014, le CIC demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L632-2 du code commerce, pris ensemble les articles 1134 et 1154 du code civil, de confirmer

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CA

Cour d'Appel

6253caabbd3db21cbdd8bb76

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Il fait valoir à ce sujet que conformément à l'article L. 212-4-3 du Code du Travail, il a exigé la régularisation d'un contrat écrit que Melle X... s'était engagée à signer.

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

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CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (

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CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8aa

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f6

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de BARCELOS, subsidiairement, si la Cour retenait sa compétence vu l'article 1382 du code civil, juger la rupture du contrat fondée, débouter M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f88b52184c47dc90baf5

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Devant la Cour de renvoi, la SAP et BATINOREST se prévalent de la responsabilité des locateurs d'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 du code civil sinon sur celui de l'article 1382 du code civil

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d99bfd83326c7063739

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

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