Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68f07c068df3795388ea9acc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13 mai 2027 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229edd2fa6fd0f8040483
20 avril 2023
20 avril 2023
Gym la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b614982305d4c1ff17
12 mai 2022
12 mai 2022
514-3 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
669b52fea3418ee2ae72d0fa
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 622-17 et à l'article R. 622-9 du code de commerce, en application des dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit qu'en application des dispositions des articles L. 622-6, L.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a0
20 mai 2008
20 mai 2008
par les articles L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUFL S.A.S. ICADE PROMOTIONc/S.A
6614da4028647600086a8f25
8 avril 2024
8 avril 2024
122 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, - confirmer le jugement rendu
Source officielleChambre civile 1-6
6960acddcdc6046d47b779d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
procédure civile, L 121-2, R 121-12, L 511-1, R 511-12 du code des procédures d'exécution et 1103, 1104, 1199, 1353 du code civil : - de (la) déclarer recevable et bien fondée en son appel, à titre principal
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942ed
22 novembre 2018
22 novembre 2018
Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6628a17db2cb67000826a63f
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIVATION Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un
Source officielle13e chambre
5fde0e778ab3a2ad6181ef7d
5 juillet 2018
5 juillet 2018
- jugeant l'absence de démonstration de la réunion des trois critères de l'aide d'Etat exclus par la CJUE au visa de l'article 9 du code de procédure civile ; - constatant qu'Enedis comme ses assureurs
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd89200
7 novembre 2007
7 novembre 2007
de la propriété intellectuelle être nouveau, au sens des articles L 511. 2,511. 3 et L 511. 6 de ce Code, il reste qu'en ce qui concerne ce caractère, il ne ressort aucunement, avec l'évidence requise
Source officielleRéférés
629111b0f0960051aae21b4f
19 avril 2022
19 avril 2022
[O] devant le premier président de la cour d'appel de Caen, sur le fondement des articles 514-3, 521 et 514-5 du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c9
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L.511-1-1, et L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, 46 530,07€ TTC, ajouté de 4 % par année depuis 2004, outre l'application de l'article L. 145-40 du code du commerce, * préjudice
Source officielleRéférés
64b0e7fdc42a2105dbc59c24
13 juillet 2023
13 juillet 2023
514-3 du code de procédure civile, afin qu'il : - suspende l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes en date du 23 mai 2023 assorti de l'exécution provisoire
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62a813ef607c90ab62bb
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; - laissé les dépens, dont frais
Source officielleRéférés Commerciaux
6782092afa7a008e5409f350
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[P] (article L 332-1 du code de la consommation).
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Par conclusions notifiées le 28 octobre 2022, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 2302 et 1699 et suivants du code civil, de': infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce
Source officielle2ème Chambre
6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon les articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, la personne qui justifie d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f98
19 juin 2002
19 juin 2002
L 518-1 du Code du Travail ne leur étant pas applicables, - requalifié, en vertu de l'article 364 du Nouveau Code de Procédure Civile, la demande de récusation en demande de renvoi pour cause de suspicion
Source officiellePage 27 sur 399