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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
696771dfcdc6046d473f1348
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[S] au règlement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
6969170fcdc6046d476ab408
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 18 août 2025, l'URSSAF de Franche-Comté demande à la cour : Vu les articles L.640-1, L.640-5 et R.640-1 du code de commerce, - d'infirmer le jugement déféré sur le chef
Source officielleChambre 1-2
679336becc9763289b7251ce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à agir ; - déclare irrecevables les demandes formées en cause d'appel par la SAS S Power comme nouvelles et prohibées par l'article 564 du code de procédure civile ; - déclare les conclusions de l'appelante
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5593ef93c421386ad7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de procédure civile, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 561, 562 et 564 du code de procédure civile, Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleChambre sociale
645c89629925b3d0f8f8f6a1
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur ce': Sur l'affiliation à la Cipav': Vu les articles L.133-6-8, L.640-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 et R.641-1,11° dans sa rédaction antérieure au décret
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d9ec25a97f0381f4e55
30 octobre 2014
30 octobre 2014
R. 642-22 et suivants du code de commerce.
Source officielleRéférés Premier Président
6960c10ccdc6046d47b9782c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de liquidateur ; -Dit qu'il y a lieu de faire réaliser par le commissaire de justice Me [R] l'inventaire des actifs non réalisé à ce jour ; -Fixé en application de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 631-1, L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce, de : à titre principal : - infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 11 décembre 2024 en
Source officielleChambre 1-9
6789fa580c7dc206c9eb7f5b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle ajoute qu'en vertu de l'article L.642-18 et R.642 du code de commerce, il a été autorisé par le juge commissaire à reprendre la saisie là où elle s'était arrêtée, et tous les actes qui avait déjà
Source officielle3ème chambre A
66878ce305d6f7f678d491e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 février 2024, la société Morassuti demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-20 et L. 641-10 du code de commerce, de : -
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e394bf535a2d228f9602
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1410
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles
Source officielle5ème CH (référés)
68fb978411af6ba0065f41c6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9acf
8 octobre 2015
8 octobre 2015
SUR CE Considérant que la BNP-PARIBAS reproche aux premiers juges d'avoir fait une application inexacte de l'article L.642-12 du code de commerce ; qu'elle soutient que les crédits en cause n'entrent
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4e7
22 avril 2008
22 avril 2008
CREUSOT d'une demande de modification du plan de cession sur le fondement des articles L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.
Source officielleChambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa714
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a17d2c1cdc6046d47311230
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e396bf535a2d228f9604
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162b24c4abc2618d50e04d9
19 mars 2013
19 mars 2013
82 du code de procédure civile, que la date de notification du jugement doit être retenue comme point de départ du délai de contredit et qu'il s'ensuit que le délai expirait le 5 décembre 2012 et que
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69610ad4cdc6046d47bff1bc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code
Source officiellePage 27 sur 489