du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»

. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du Travail, selon les plafonds légaux. .

159, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-21 du Code de commerce, et à la subrogation subséquente des cautions.

Par courrier du 30 octobre 2020 le liquidateur a indiqué qu'il ne serait ni présent ni représenté et a rappelé les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce.

J... rappelle d'abord les dispositions de l'article L. 121-21 2o, devenu L. 221-18 du code de la consommation, souligne que le délai de 14 jours prévu par ce texte court à compter de la réception du bien

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L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du code des assurances, Vu les articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du code civil, Vu les articles 11, 515 et 700 du code de

L. 622-21 du code de commerce ne s'appliquait pas au cas d'espèce.

700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les époux [E] aux entiers dépens qui pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

[J] [R] ET MADAME [U] [O]: En application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Il fait valoir que la demande n'est pas irrecevable en raison de l'absence de la société venderesse à la procédure, en ce que l'article L 622-21 du code de commerce ne prohibe que les demandes tendant

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Sur la procédure collective en cours Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action