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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02999_20250912
12 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02584_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 721-7 de ce code : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02284_20241219
19 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a des
1ère Chambre
DCA_24NT03119_20250121
21 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01535_20230608
8 juin 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01955_20231221
21 décembre 2023
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23PA01091_20230817
17 août 2023
En second lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays
Juge des référés
ORCA_25NT01663_20251202
2 décembre 2025
d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
ORCA_21PA05342_20231009
9 octobre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24NT00345_20240611
11 juin 2024
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
ORCA_24NT03075_20241230
30 décembre 2024
du 28 novembre 2012 ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
ORCA_22NT03175_20221109
9 novembre 2022
1er et 33 de la convention de Genève et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25NT01164_20250905
5 septembre 2025
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
ORCA_25NT03123_20260327
27 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour
ORCA_25PA01769_20250625
25 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_25PA06350_20260220
20 février 2026
les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du
ORCA_24NT00017_20240521
21 mai 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
ORCA_24NT03039_20250520
20 mai 2025
L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_24NT03153_20250228
28 février 2025
destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_24PA02260_20240923
23 septembre 2024
est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
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