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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
6970bed8cdc6046d471ae50a
20 janvier 2026
Mme [R] ne remplit pas non plus l'autre condition prévue au 1er alinéa de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, à savoir, avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1015 fois le SMIC
Cour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a3
2 décembre 2009
adhérents de s'exercer et de se perfectionner dans l'art et la pratique de l'interview, produit, en ce qui la concerne : - une " annonce enquêteurs bilingues " portant les mentions suivantes : salaire SMIC
6253cbb3bd3db21cbdd8e08a
adhérents de s'exercer et de se perfectionner dans l'art et la pratique de l'interview, produit, en ce qui le concerne : - une " annonce enquêteurs bilingues " portant les mentions suivantes : salaire SMIC
17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
renouvelé à compter du 31 octobre 2009 pour une durée d'un an expirant le 30 octobre 2010 en qualité d' "aide au secrétariat et au bureau de la vie scolaire " moyennant une rémunération de base égale au SMIC
6253ccfebd3db21cbdd91f15
14 janvier 2015
.: - revenus RSA 139 euros -loyer 115 euros outre les charges de la vie courante Attendu que le mari assume la charge exclusive de l'enfant commun âgé de 17 ans ; qu'il dispose d'un patrimoine immobilier
6253ca13bd3db21cbdd89f99
29 mars 2007
Le contrat à durée indéterminée prévoit une rémunération brute calculée sur le taux horaire du SMIC et selon un horaire qui pourra varier en fonction des disponibilités du salarié.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
Le lot n° 15 " Climatisation, Ventilation Chauffage " a été confié à la société Groupe GML, liquidée et le lot n° 4 " Etanchéité " à la société SMAC SA.
18e Chambre
60376560e2b412426e12699f
31 mars 2015
à des tâches d'assistante administrative aux directeurs d'école, aux termes de trois contrats écrits successifs à durée déterminée, à temps partiel à raison de 26 heures hebdomadaires sur la base du SMIC
60376560e2b412426e1269ab
aux directeurs d'école et d'aide à la scolarisation des élèves, aux termes de trois contrats écrits successifs à durée déterminée, à temps partiel à raison de 26 heures hebdomadaires sur la base du SMIC
60376560e2b412426e1269af
6253c928bd3db21cbdd8770c
17 février 2005
X... a été engagée par la Société LACHAIZE en qualité de garnisseuse payée au SMIC Le 13 juillet 1990, la Société LACHAIZE informait ses salariés que le site de LYON fermait et qu'elle s'implantait à AMBERIEUX
6253cd3dbd3db21cbdd92b70
2 décembre 2015
LE FIVA, au terme de ses conclusions soutient que son offre basée sur un coût horaire de 9 euros pour une assistance remontant à l'année 1992 assurée par un membre de la famille répare l'entier préjudice
6ème chambre
DCA_26NT00110_20260421
21 avril 2026
il n’est pas imposable ; les conditions d’hébergement ne sont pas remplies ; le foyer de Mme A... perçoit des ressources via une pension de retraite d’un montant de 150 euros par mois alors que le Smic
6253cd4abd3db21cbdd92d64
19 janvier 2016
1991 Monsieur et Madame X... ont régularisé avec la société Distribution Casino un " contrat de cogérance " par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat qui leur était donné d'assurer
Chambre Sociale
6688de8e676b73dd81b97474
5 juillet 2024
La preuve du précompte des cotisations qui ne figurent pas au compte de l'assuré doit être apportée par celui-ci, soit par des bulletins de paie soit par une attestation de l'employeur conforme aux livres
3e chambre civile
5fca977d4551e38c39521048
31 juillet 2020
O... a assuré la gérance du GFA sans que ainsi que l'a noté le Premier juge, Madame T... ait à l'époque élevé la moindre contestation.
Pôle 6 - Chambre 8
6163c2b71a5f0a71dc3c9120
4 février 2010
Outre qu'elle considère que le motif économique du licenciement n'est pas établi, Madame [O] soutient que la SAS JJW LUXURY n'a pas assumé l'obligation de reclassement lui incombant.
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a586
11 avril 2023
La société Renoplast réplique que sa volonté était de rémunérer le salarié au SMIC, et qu'il n'a jamais été question qu'il soit rémunéré 1.500 euros nets par mois.
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0702d0451e8318d0ec2b
25 octobre 2023
Avant l'expiration de ce délai, ce dernier adresse à l'inspecteur du recouvrement les résultats de ses calculs accompagnés des éléments permettant de s'assurer de leur réalité et de leur exactitude.
6253cde8bd3db21cbdd94ee0
24 juin 2021
[F] demande à ce titre, sur la base du SMIC net en cours en 2011 (1072,07?)
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